CMU-C et ACS – Garantie de paiement avec la CarteVitale

Grâce aux interventions répétées de l’USPO auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé et de l’Assurance maladie, la garantie de paiement CMU-C et ACS sera assurée, dès le 31 octobre 2018, lorsque la pharmacie utilise les droits en carte.

Pour obtenir cette garantie de paiement, l’USPO s’est appuyée sur une analyse technique de l’AGETIP (concentrateur des pharmacies) qui a démontré que les informations relatives aux flux certifiés ne correspondaient pas à un forçage des droits en Carte vitale.

D’ici au 31 octobre 2018, les caisses procèderont au recyclage des factures impayées. Les pharmacies sont invitées, le cas échéant, à réclamer aux CPAM les factures en instance.

Après cette date, une nouvelle grille d’analyse des factures CMU-C et ACS sera instaurée dans les CPAM afin d’assurer la garantie de paiement en toute transparence et sans intervention des pharmacies.

Les CPAM devront réaliser les paiements sans aucun incident pour les factures sécurisées, tant pour l’assurance maladie obligatoire que l’assurance maladie complémentaire. 

Attention : cette garantie de paiement ne s’applique pas si le flux est éclaté entre l’AMO et l’AMC et si le pharmacien intervient sur les dates de fin de droits ou sur les bénéficiaires.

L’USPO sera vigilante quant au respect de ces procédures

Publication 11 octobre 2018 par USPO