Vers une harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé


Mercredi 5 mars, Marisol Touraine a présenté en Conseil des ministres un projet de loi pour ratifier l'ordonnance du 19/12/2013 qui harmonise les sanctions pénales et financières en matière de produits de santé. 

Publication 5 mars 2014 par USPO