Vente d’alcool à 90° en pharmacie: pas de contingent fixé

Le 10 juin 2014, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le député Charles de Courson (UDI, Marne) a soulevé le problème de la vente dans les officines d’alcool à 90° pour les particuliers. Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat à la Famille, aux Personnes âgées et à l’Autonomie, a répondu qu’il n’y aurait pas de fixation d’un contingent d’alcool pur exonéré de droits d’accises. La fixation d’un tel contingent n’est pas compatible avec le droit européen et l’article 302 D bis du Code général des impôts, relatif au contingent, va être abrogé. Laurence Rossignol a précisé que seul l’alcool dont les droits sont acquittés peut être vendu aux particuliers.

Voir la séance du 10 juin

 

Publication 11 juin 2014 par USPO