Transferts, regroupements et créations

L’USPO met à votre disposition l’instruction du Ministère de la Santé relative aux transferts, regroupements et créations afin de faciliter vos démarches.

Le Ministère de la Santé a transmis aux directeurs des ARS une instruction visant à rappeler les dispositions législatives et réglementaires relatives aux autorisations d’ouverture des pharmacies.

Ce document servira de base lorsqu’une décision relative à un transfert, une création ou un regroupement d’officine devra être prise. Il permettra également une plus grande homogénéisation des décisions ARS et ainsi une plus grande visibilité pour les pharmaciens.

Résumé de l’instruction

  • Les règles de priorité et d’antériorité (article L.5125-5 du Code de la Santé publique) sont rappelées : regroupements prioritaires sur transferts, pharmaciens non titulaires prioritaires pour une demande de création…
  • Les appréciations relatives à une desserte optimale de la populations sont maintenues (article L.5125-3 du CSP) : « répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines (…) l’approvisionnement nécessaire en médicament de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine ne doit pas être compromis par un transfert ou un regroupement ».
  • Aussi pour harmoniser les pratiques d’appréciation des demandes, des informations détaillées relatives à la définition du quartier sont présentées, une aide est apportée aux directeurs d’ARS pour évaluer si la demande ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire de la population de la commune ou du quartier d’origine, et pour évaluer le caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments de la population du quartier d’accueil.
  • Enfin, certaines règles relatives à l’accessibilité du local, en lien avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, sont rappelées.

instruction DGOS R2 2015 182 du 2 juin 2015

Publication 19 juin 2015 par USPO