Tiers Payant contre génériques

Toutes les Commissions Paritaires Locales doivent se réunir pour renforcer le dispositif de tiers payant contre génériques (TPCG) dès le mois de juin. Ce nouveau dispositif doit
favoriser la remontée du taux de substitution à 85% pour éviter de nouvelles mises
sous TFR et permettre le financement des nouvelles missions du pharmacien.

Pour rappel, l’objectif national de taux de substitution est de 85 % pour l’année 2012 (Avenant n°6 à
l’accord générique).
La CNAMTS et les trois syndicats de pharmaciens se sont mis d’accord pour généraliser la méthode
utilisée dans la Loire-Atlantique et la Sarthe dont le taux de substitution est aujourd’hui de 92 %. Le directeur général de la CNAMTS a convoqué les CPAM le 1er juin 2012 pour leur demander la mise en application suivante décidée par la commission paritaire nationale.

 

Les CPAM doivent immédiatement communiquer :

aux pharmaciens, en leur transmettant des affiches pour informer les patients et en présentant le dispositif par les délégués d’Assurance Maladie. Un courrier de la CPAM doit être adressé à tous les pharmaciens pour leur indiquer qu’ils n’ont pas le droit de faire du tiers payant pourdes patients qui souhaitent le princeps.
aux patients, par courrier, pour ceux qui prennent des princeps en leur signalant qu’ils ne
pourront plus bénéficier de la dispense d’avance de frais.

Si le patient demande le princeps, le pharmacien le facture en mode « papier » hors tiers payant aveccollage des vignettes et envoi postal à la charge du patient (pas de FSE « payante »).


Parmi les pharmacies ne respectant pas le TPCG :

Les pharmacies ayant un taux de substitution supérieur à 60 % seront sous la menace d’un
incident de paiement, le rythme étant défini en CPL avec un envoi de courrier d’avertissement
aux pharmaciens puis un déclenchement de l’incident de paiement dans un délai rapide de 10 à 15 jours, pas plus, entre l’avertissement et l’incident. Il faut faire respecter la solidarité et le même traitement pour tous les pharmaciens.

La CPL garde la main sur cette procédure, définit les seuils de déclenchement et met en place un comité de suivi.

Les pharmacies avec un taux de substitution inférieur à 60 % seront sous la menace en plus
des incidents de paiement de sanctions conventionnelles. Conformément à l’avenant n°6 de
l’accord génériques, les sanctions conventionnelles pour non respect du TPCG peuvent être
prononcées uniquement en cas de taux de substitution inférieur à 60 %.

Les Commissions Paritaires Locales interviendront pour adapter les décisions selon les contextes particuliers. En Loire-Atlantique, aucun blocage de lots n’a été effectué au final, la dissuasion étant suffisante si elle est crédible.

Conformément à la réglementation déjà en vigueur, seule la mention manuscrite « non substituable » en toute lettre par ligne permet l’octroi du princeps. Cette mention est donc la seule exception autorisant le tiers payant.

Personne ne nous demande d’être à 100 % de substitution aussi si les pharmaciens sont à 85 %, ils peuvent juger de la situation du patient pour qui le pharmacien pourrait exceptionnellement ne pas pratiquer ce dispositif. Si le pharmacien n’est pas dans ce taux de substitution, cette possibilité de juger de la situation exceptionnelle ne lui est de fait pas autorisée.

 

Les CPAM contrôlent également l’activité des prescripteurs pour les NS abusifs. Un accord national tripartite sera signé avec les syndicats de médecins avant fin juin comme le demande l’USPO depuis 4 ans.

Publication 26 juillet 2012 par USPO