Suppression de la vignette : les textes sur l’information au patient sont parus au JO

Avant la suppression de la vignette pharmaceutique le 1er juillet 2014, le décret sur l’information des patients et l’arrêté sur le ticket Vitale sont parus au Journal officiel du 29 juin. 

Désormais, le pharmacien est tenu de reporter sur l’original de l’ordonnance les éléments suivants :

– le montant total des produits délivrés, le montant total pris en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire de l’assuré et le montant total de la participation de l’assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire de santé. Ces montants s’entendent avant application, le cas échéant, de la franchise ;

– pour chaque spécialité pharmaceutique présentée au remboursement :

– la quantité délivrée ;

– la dénomination de la spécialité ;

– le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur cette liste ;

– le prix de vente unitaire au public ou le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité ;

– la part de la base de remboursement garantie par le régime d’assurance maladie obligatoire de l’assuré.

L’arrêté sur le ticket Vitale précise la présentation normalisée des informations.

Lire le décret sur les modalités d’information des patients

Lire l’arrêté sur le ticket Vitale

 

 

Publication 30 juin 2014 par USPO