Site internet de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine

2012-75 : Une prise de position du ministre de la santé sur la facturation de frais de livraison par les grossistes-répartiteurs+1pj.

Uspo — 2012-05-11T15:18:07Z

Une prise de position du ministre de la santé sur la facturation de frais de livraison par les grossistes-répartiteurs Par courrier du 7 mai 2012 adressé à la CSRP, dont l'USPO a été destinataire, Xavier BERTRAND, ministre chargé de la santé, prend position sur les pratiques de facturation par les grossistes-répartiteurs aux pharmaciens d'officine de frais de livraison pour des spécialités pharmaceutiques remboursables (Pièce jointe). Le Ministre confirme l'illicéité de telles pratiques, du moins pour les médicaments remboursables, ce qui ne peut que nous conforter sur le bien-fondé de la position de l'USPO sur ce dossier pour lequel nous n'avons eu de cesse de réclamer une nécessaire clarification. I. Médicaments remboursables La position ministérielle est très claire : concernant les médicaments remboursables, facturer des frais de livraison (ou imposer des quotas de vente pour en être exonérés) relève d'une pratique illicite contraire aux obligations de service public des grossistes-répartiteurs. La raison en est simple : La compensation financière de ces obligations de service public, qui s'applique à l'ensemble des grossistes-répartiteurs, est prévue dans le calcul de la marge fixé par l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, en application de l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale. Or, cet article dispose que la fixation des marges prend en compte l'évolution des charges (dont les frais inhérents à la gestion et à la livraison des spécialités), des revenus et du volume d'activité des entreprises concernées. Par conséquent, la marge des grossiste-répartiteurs, fixée réglementairement pour les médicaments remboursables, comprend bien l'intégralité des charges correspondant à la livraison des spécialités pharmaceutiques remboursables entrant dans le cadre des obligations de service public des grossistes répartiteurs. 2/2 Dès lors, ces charges sont financées par la marge réglementaire des grossistes-répartiteurs auxquels il n'appartient pas de facturer en sus des frais de livraison. Les grossistes-répartiteurs n'étant pas légalement autorisés à facturer des frais de livraison sur les commandes de médicaments remboursables, les pharmaciens sont donc fondés, dans le cas contraire, à en refuser le paiement et, le cas échéant, à réclamer la restitution de l'indu dans l'éventualité où un paiement aurait eu lieu. II. Médicaments non remboursables Pour ces médicaments, la marge est libre. Aussi, dans son courrier du 7 mai 2012, le ministre précise-t-il que, dans ce dernier cas, le grossiste-répartiteur fixe librement, en concertation avec ses partenaires commerciaux, les conditions de distribution de ses produits dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. C'est dire que le grossiste-répartiteur peut choisir de facturer des frais de livraison, en sus du prix de vente des produits, sous réserve toutefois que leur facturation ait été prévue dans ses Conditions Générales de Vente. Dans le cas contraire, à défaut d'une mention des frais de livraison dans les CGV, le grossiste ne serait pas fondé à en demander le paiement. Il convient donc d'être vigilant sur les CGV et au besoin de s'en assurer avant le paiement de la facture. Il reste, s'agissant des médicaments remboursables pour lesquels l'USPO s'est fortement investie pour dénoncer la pratique des grossistes-répartiteurs consistant à facturer des frais de livraison, que nous ne pouvons que nous féliciter d'une prise de position officielle qui devrait mettre un terme à une pratique fortement contestée, sauf pour les pharmaciens à réclamer le remboursement des frais de livraison qui auraient été facturés et payés. Gilles BONNEFOND Président PJ :Courrier de Xavier BERTRAND en date du 7 mai 2012

2012-72 : Publication de l'arrêté revalorisant la marge sur les grands conditionnements +1pj.

Uspo — 2012-05-11T13:01:22Z

Publication de l'arrêté revalorisant la marge sur les grands conditionnements

Un arrêté du 4 mai 2012 (JO 10) modifie, comme l'USPO le réclamait depuis cinq ans, le calcul de la marge du pharmacien sur les grands conditionnements. La modification de la marge sur les grands conditionnements, dont nous rappelons qu'elle conditionnait la signature par l'USPO de la nouvelle convention pharmaceutique, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2012. Vous trouverez ci-joint le texte de l'arrêté du 4 mai 2012. Cet arrêté fixe pour les grands conditionnements une règle dérogatoire pour le calcul de la marge du pharmacien. La nouvelle marge du pharmacien d'officine est obtenue en multipliant par trois la marge du pharmacien sur les spécialités pharmaceutiques correspondant à un mois de traitement à laquelle est appliquée une décote de 10 %. Exemples du LEVOTHYROX et du TAREG Marge actuelle Arrêté 4 août 1987 Nouvelle marge Arrêté 4 mai 2012 LEVOTHYROX CPR secable 25Y 90 cps 0.82 € 1.71 € TAREG 160 mg boîte de 90 8.88 € 12.97 € Par ailleurs, jusqu'au 1er septembre 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et à délivrer les unités qu'ils détiennent en stock à l'ancien prix. Ces unités sont prises en charge ou donnent lieu au remboursement par l'assurance maladie à l'ancien prix.

Gilles BONNEFOND Président P.J. : arrêté du 4 mai 2012

« Découvrez la nouvelle Convention Nationale Pharmaceutique signée le 4 avril 2012 »

Uspo — 2012-04-19T12:05:18Z

Convention Nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie. - ACTUALITES

Journal de l'USPO

Uspo — 2012-03-14T17:12:46Z

Officines Avenir "Le magazine des officinaux qui anticipent"

Officines Avenir "Votre livret d'information"

Pour Gilles BONNEFOND les médicaments génériques sont des médicaments sûrs

Uspo — 2012-03-14T17:05:17Z

Intervention de gilles bonnefond sur les génériques à l'émission de Paul AMART « revu et corrigé » A partir de la 45ème minute

A (re)voir sur pluzz « Revu et corrigé » http://www.pluzz.fr/revu-et-corrige-2012-03-03-19h00.html diffusé le samedi 03 mars 2012 à 19h00 sur France 5 !

Scannérisation des ordonnances - Zéro papier, comment démarrer ?

Uspo — 2012-03-14T16:57:37Z

Scannérisation des ordonnances
Zéro papier, comment démarrer ?

La signature le 14 novembre 2011 d'un avenant à la Convention Pharmacie marque l'aboutissement d'un dossier prioritaire pour l'USPO après quatre ans de négociations et de tests informatiques. L'objectif est de simplifier le travail administratif et de redéployer du « temps pharmacien » pour de nouveaux services auprès des patients.

Toutes les pharmacies sont désormais autorisées à transmettre les ordonnances scannées aux organismes d'Assurance Maladie soit par CD-Rom soit par télétransmission.

L'avenant en pièce jointe définit des nouvelles modalités de transmission des ordonnances à la fois lors de la montée en charge avec CD-Rom mais aussi dans la phase cible avec télétransmission directe et unique au point d'accueil inter régime.
Contacts avec votre société informatique
La plupart des éditeurs dispose d'un agrément permettant de démarrer immédiatement l'envoi généralisé des pièces numériques par CD-Rom. Sans être la solution cible, l'envoi par CD-Rom permet de démarrer la scannérisation tout en arrêtant le tri et l'envoi du papier.
Afin de limiter les frais d'équipement, le choix du scanner peut se porter sur du matériel de petite taille plus économique et moins encombrant.
Un scanner peut être partagé entre deux postes de travail.
Suite à la prochaine parution d'un nouveau cahier des charges sur la scannérisation dans quelques mois, les éditeurs proposeront la télétransmission des pièces numériques (phase cible). Ce déploiement de la solution cible de la scannérisation peut s'effectuer en même temps que celui de la version Sesam-Vitale 1.40.
Contacts avec votre CPAM
La date de démarrage d'envoi des premiers CD-Rom à la place des pièces justificatives papier est proposée par lettre simple du pharmacien à la CPAM. Celle-ci confirme par courrier simple cette date de démarrage.
Chaque CD-Rom contient tous les lots sécurisés et dégradés y compris hors département pour tous les organismes.

Au moment du basculement du papier à la scannérisation, la CPAM met en place une période de vérification initiale de 90 jours portant sur l'atteinte d'un objectif de 99% d'exploitabilité [1] des pièces. Uniquement durant cette période de 90 jours, le stockage des ordonnances est requis. A l'issue de ces 90 jours la conservation papier des pièces n'est plus nécessaire, seul un archivage informatique et une sauvegarde sont demandés.
Modalités pratiques :
Dispensation d'une ordonnance avec Carte Vitale (mode sécurisé).
La pièce numérique se compose d'un fichier PDF avec l'image de l'ordonnance originale associé au « ticket Vitale » c'est à dire la facturation détaillée.
Renouvellement d'une ordonnance en mode sécurisé.
L'image de l'ordonnance associée à la facture est soit, celle précédemment enregistrée et récupérée, soit celle scannée à nouveau.
Renouvellement d'une ordonnance avec une première dispensation dans une autre pharmacie
L'ordonnance doit nécessairement être scannée et mémorisée.
Dispensation d'une ordonnance en mode dégradé sans carte vitale.
En plus de l'ordonnance, il est nécessaire d'éditer la facture sur le formulaire Cerfa, de faire signer l'assuré et de scanner cette facture pour l'associer à l'image de l'ordonnance.
La possibilité d'utiliser le fond d'image du Cerfa est par ailleurs à l'étude.

Les pièces numériques sont gravées sur un CD-Rom unique pour l'ensemble des organismes d'Assurance Maladie. Le ramassage demeure à la charge de l'Assurance Maladie via le dispositif actuel. Les ordonnances du dégradé hors département deviennent systématiquement intégrées au ramassage avec leur inscription dans le CD-Rom. Les délais de paiement ne sont pas impactés par ces modalités de ramassage.
Les pharmaciens en test avec CD-Rom ont confirmé la simplification au quotidien apportée par la fin du tri du papier et la bonne ergonomie au comptoir des logiciels.
Dès l'intégration de la nouvelle version du cahier des charges sur la scannérisation et la fin des tests, les pharmaciens pourront également télétransmettre les lots de pièces numériques sans CD-Rom. Quatre pharmacies sont actuellement en test pour une évaluation en fin d'année.
Une aide forfaitaire est versée aux pharmacies qui numérisent les pièces justificatives. Cette aide pérenne est fixée à 418,60 euros TTC (350€ HT) par an. Cette aide forfaitaire s'ajoute à l'aide versée par FSE :
0,064 euro TTC pour un logiciel en version Sesam-Vitale 1.40
0,050 euro TTC en version 1.31.
Gilles BONNEFOND
Président

PJ : Avenant n°3 signé le 14 novembre 2011

[1] La liste des anomalies à contrôler par le pharmacien et rendant l'image inexploitable est la suivante : image blanche ou noire, problème de contraste, ordonnance tronquée. Les motifs d'inexploitabilité liés au contenu même de l'ordonnance ou au problème de contraste du Cerfa sont exclus de l'objectif de 99 %.

Communiqué de Presse MGF USPO

Uspo — 2012-02-17T16:25:39Z

Coordination Santé Proximité : Généralistes – Pharmaciens pour un Contrat territorial de proximité

Un système de santé de proximité efficient, basé sur la complémentarité et la coordination des professionnels est indispensable à la santé de nos patients et à leur confiance. . Les Médecins Généralistes et les Pharmaciens, soucieux de faciliter l'accès aux soins et d'en assurer la continuité, avec un objectif de qualité et d'efficience, souhaitent avancer ensemble sur trois axes : La proximité : Ensemble, ils souhaitent améliorer la coordination de leurs interventions autour des patients aigus et chroniques, ainsi qu'à la sortie de l'hôpital. Les patients doivent pouvoir compter, y compris en milieu rural, sur une équipe de soins libérale et coordonnée qui doit bien entendu comprendre toutes les autres professions qui interviennent dans le champ des soins de proximité : infirmière, kiné, orthophonistes, sage femme, orthoptistes, dentistes. Les médicaments génériques : Ensembles ils souhaitent optimiser ce mécanisme d'économie qui garantit au patient la qualité des soins et permet de maintenir un système de prise en charge des soins avec un bon niveau de remboursement. Les médecins généralistes prescrivent quand c'est possible les médicaments nécessaires à la prise en charge optimale des patients dans le répertoire des génériques (si possible en DCI). Les pharmaciens dispensent les médicaments génériques en facilitant la compréhension des patients sur leur traitement et en évitant les changements de marques pour les malades chroniques. Le non substituable sur l'ordonnance ou la non substitution par le pharmacien restent l'exception, sur des critères médicaux précis, conformément à la loi. Par ailleurs, le choix du conditionnement le plus adapté notamment en cas de traitements chroniques stabilisés est de la compétence du pharmacien qui ne doit plus être pénalisé financièrement. Les personnes âgées dépendantes : Le suivi des personnes âgées par les médecins généralistes et les pharmaciens libéraux doit rester une priorité qu'elles soient en établissement ou à leur domicile. Les médecins généralistes n'acceptent pas le principe de contrats individuels entre directeur et chaque médecin généraliste. Pour améliorer cette coordination de proximité nous souhaitons proposer une initiative sur les territoires de santé de proximité entre les professionnels de santé et l'ARS : le contrat territorial de proximité. Celui-ci pourrait inclure notamment un volet EHPAD. Sur chacun de ces sujets, des accords pourraient également être signés dans le cadre des conventions médicales et pharmaceutiques ou dans celui d'une convention inter professionnelle avec l'UNCAM.

Claude Leicher Gilles Bonnefond

Bulletin d'adhésion 2012

Uspo — 2012-01-19T16:50:05Z

Bulletin d'Adhésion U.N.P.O

NOM M. Mme  Mlle  :

Prénom :

Nom et Adresse de l'officine :

Tél. : Fax :

E-mail :

 Adhère à l'UNPO et règle la cotisation annuelle 2012 : 290 € (chèque joint à l'ordre de l'UNPO)

A retourner à l'U.N.P.O. 43 rue de Provence – 75009 Paris

A……………………………… le …………………………

CEPS - Signature d'un accord-cadre sur les dispositifs médicaux

Uspo — 2011-12-23T10:34:09Z

CEPS Signature d'un accord-cadre sur les dispositifs médicaux

L'USPO a signé un accord-cadre précisant les règles de concertation entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et les organismes professionnels de la LPPR (industriels, grossistes, distributeurs). Cet accord permettra notamment de prévenir les incidents comme ceux intervenus lors de la mise en place de prix limites de vente sur les nutriments (premier semestre 2009).

Contenu du texte à télécharger : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/accord_cadre_dispositifs_medicaux.pdf

Pour les pharmaciens, cet accord prévoit de nouvelles modalités de concertation avec le Ministère de la Santé lors de modifications de la LPPR : 1) La définition de conditions spécifiques d'écoulement des stocks avant l'entrée en application de nouveaux tarifs (art 25) ; 2) La mise en place systématique de prix de cession dans les conditions suivantes : « Lorsque les conditions de marché de délivrance aux patients d'un produit ou d'une prestation (…) comportent des difficultés d'approvisionnement ou laissent une marge insuffisante pour les professionnels qui doivent appliquer le prix limite de vente, le comité assortit le prix limite de vente d'un prix de cession » (art 26). Lors des réunions de négociation, le CEPS a rappelé que l'USPO avait été le seul syndicat de pharmaciens à demander avec constance que l'on fixe systématiquement un prix de cession chaque fois qu'un prix limite de vente est appliqué. 3) Un champ de représentation selon les sections de la LPPR. Les pharmaciens seront ainsi systématiquement intégrés à la concertation préalable aux prochaines évolutions de la LPPR, pour les produits dont la délivrance par le réseau officinal représente une part significative (article 36 et tableaux pages suivantes). Les industriels sont particulièrement concernés par cet accord, d'une part, par la possibilité nouvelle de clause de type « prix-volume » (art 28), et d'autre part, par des engagements de réalisation d'études « post-inscription » (art 10). Il est prévu que les pharmaciens puissent également être associés à la définition des modalités de la demande d'études faite aux industriels par le CEPS ou la CNEDIMTS .

Gilles BONNEFOND Président

Proposition modifiée de Directive sur l'“information” des patients : quelques améliorations, mais toujours le risque d'une publicité directe aux patients

Uspo — 2011-12-02T10:04:29Z

Le 11 octobre 2011, la Commission européenne a fait connaître sa proposition modifiée de Directive sur l'“information” des patients concernant les médicaments de prescription. Cette proposition modifiée fait suite à l'opposition du Parlement européen et du Conseil des Ministres de la Santé fin 2010, qui n'avaient pas trouvée la proposition précédente assez protectrice vis-à-vis des patients.

Une porte ouverte à la publicité déguisée sur les médicaments de prescription

Malgré certaines améliorations, cette proposition modifiée maintient une porte ouverte à la publicité : elle laisse en effet la possibilité aux industriels de communiquer auprès du grand public de nombreuses informations potentiellement promotionnelles relatives à leurs médicaments (par exemple, des informations relatives à des essais précliniques et cliniques, les prix, des modifications de conditionnement, des réponses à des “questions fréquentes”, etc.). Des vidéos en ligne sur les sites internet gérés par les firmes seraient autorisées, et les campagnes de “sensibilisation” sur des maladies pourraient être utilisées à des fins promotionnelles en faveur de classes thérapeutiques (« pour autant qu'il n'y ait pas de référence (…) à un médicament précis »).

Par ailleurs, le rôle attribué aux soignants, comme les médecins et les pharmaciens, est indigne : les professionnels de santé sont considérés comme de simples relais, chargés de distribuer à leurs patients des supports de communication remis par les industriels. Les professionnels de santé ne doivent pas être utilisés pour cautionner et crédibiliser une stratégie d'information commerciale et industrielle auprès des patients.

Aucune valeur ajoutée pour ces propositions relatives à l'“information” des patients, mais un réel danger pour la santé publique et les systèmes de financement de la santé

Le Collectif Europe et Médicament, l'International Society of Drug Bulletins (ISDB) et Health Action International (HAI) Europe restent fermement défavorables à l'affaiblissement des règles de communication des firmes directement auprès des patients pour les médicaments de prescription.

Ils considèrent que cette proposition modifiée de Directive :

ne répond toujours pas au besoin des patients d'avoir accès à une information fiable, indépendante et comparative, pour pouvoir faire des choix éclairés ; la priorité est d'améliorer la transparence des Agences des produits de santé ;

entretient une confusion des rôles, alors que l'industrie pharmaceutique doit se recentrer sur son rôle de santé publique, en recherchant de nouveaux traitements permettant de satisfaire les besoins médicaux non couverts. Cette Directive ne ferait que renforcer la disproportion injustifiée entre les activités de recherche des firmes (17 % du chiffre d'affaires) et leurs activités de promotion (23 % du chiffre d'affaires), disproportion mise en exergue par la Commission européenne elle-même en janvier 2009 dans son rapport sur le secteur pharmaceutique ;

est susceptible d'avoir un effet négatif sur la santé publique (augmentation de la consommation et de l'usage irrationnel de médicaments, se traduisant par plus d'effets indésirables et des interactions médicamenteuses), et de conduire à une augmentation non justifiée des dépenses de médicaments impactant les systèmes de soins. Le coût disproportionné du contrôle préalable de ces communications industrielles – contrôle indispensable compte tenu de leur nature potentiellement promotionnelle – reposera sur les Agences de régulation, au détriment d'autres fonctions réellement au service des patients.

Cette proposition modifiée de Directive relative à "l'information" des patients mettant en danger la pérennité des systèmes de financement de la santé et ne servant pas l'intérêt des citoyens, le Collectif Europe et Médicament, l'ISDB et HAI Europe demandent aux Ministres de la Santé de tous les États membres de l'Union européenne de continuer à refuser de s'y associer ; les nouvelles mesures de pharmacovigilance qui figurent dans les propositions modifiées doivent être adoptées séparément.

Le Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe Forum, MiEF) L'International Society of Drug Bulletins (ISDB) Health Action International (HAI) Europe

MiEF. Le Collectif Europe et Médicament (alias Medicines in Europe Forum ; MiEF), créé en mars 2002, est fort de plus de 70 organisations membres, réparties dans 12 pays de l'Union européenne. Regroupement unique dans l'histoire de l'Union européenne, il est composé de quatre grandes familles des acteurs de la santé : associations de malades, organisations familiales et de consommateurs, organismes d'assurance maladie et organisations de professionnels de santé. C'est dire que le médicament n'est pas une marchandise comme une autre, et que l'Europe est une opportunité pour tous ses citoyens de pouvoir disposer, dans ce domaine, des meilleures garanties en termes d'efficacité, de sécurité et de prix. Contact : pierrechirac@aol.com.

ISDB. L'International Society of Drug Bulletins (ISDB) est un réseau mondial de bulletins et de revues de thérapeutiques qui sont financièrement et intellectuellement indépendants de l'industrie pharmaceutique. L'ISDB a été fondée en 1986 et rassemble actuellement 79 membres, présents dans 40 pays différents. Plus de renseignements sur : www.isdbweb.org. Contact : press@isdbweb.org.

HAI Europe. Health Action International Europe est un réseau indépendant constitué d'organisations qui œuvrent dans les domaines de la santé et du développement, et d'organisations de consommateurs. Ses objectifs principaux sont l'amélioration de l'accès aux médicaments essentiels et la promotion de leur usage rationnel. Plus de renseignements sur www.haiweb.org. Contact : teresa@haieurope.org & rose@haieurope.org.