Préparations magistrales : le grand ménage

Le décret déterminant les règles de prise en charge des préparations magistrales est paru le 1er décembre au « Journal officiel ». Comme une suite logique au rapport rendu par l’Inspection générale des affaires sociales, ce texte lève le flou qui régnait sur la tarification de ces préparations.

EN AVRIL 2004, le ministre de la Santé avait demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de réaliser un rapport sur les préparations magistrales à l’officine. Le hasard des dates a fait que ce rapport était rendu au moment même de la triste affaire des hormones thyroïdiennes délivrées par une officine parisienne. Remis par Pierre Deloménie au printemps dernier, ce rapport pointait notamment les « nombreuses difficultés d’interprétation et d’application de la réglementation française ». Un décret réformant les règles de remboursement des préparations magistrales (PM) devait suivre. C’est désormais chose faite. Depuis le 1er décembre, date de leur parution au « Journal officiel », les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales doivent être exclues du remboursement sont applicables.

Et il s’agit bien là d’exclure du remboursement les préparations qui ne répondraient pas à certains critères. Quatre, précisément : poursuivre « à titre principal un but thérapeutique », « ne pas constituer une alternative à l’utilisation d’une spécialité pharmaceutique disponible », ne pas « entraîner de dépenses injustifiées pour l’assurance-maladie » et « ne pas contenir de matières premières ne répondant pas aux spécifications de la pharmacopée ». Si la PM ne satisfait pas ne serait-ce qu’à un seul de ces critères, elle se voit donc exclue du remboursement, précise ainsi le texte.

Mention manuscrite obligatoire. Autre notion importante précisée par le décret, la prise en charge des PM sera subordonnée à l’apposition par le médecin sur l’ordonnance de la mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes ». « Une mention nécessaire, mais pas suffisante, qui n’exonère pas le pharmacien dans sa responsabilité, commente Jean-Luc Audhoui, trésorier du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Car, souligne-t-il, si l’un ou plusieurs des critères d’exclusion sont présents et que la mention du prescripteur est portée par l’ordonnance, le pharmacien prend un risque à demander le remboursement ». Côté médecin, l’engagement de responsabilité ne semble pas poser problème : « Le médecin a déjà l’habitude d’engager sa responsabilité lors de la prescription, cela ne fera guère qu’une de plus », estime ainsi le Dr Irène Kahn-Bensaude, présidente de la section Santé publique à l’Ordre national des médecins. « Globalement, cette nouvelle réglementation ne devrait pas provoquer de réactions défavorables chez les médecins, sauf peut-être à remarquer que rien n’est précisément mentionné concernant certaines préparations pédiatriques et dermatologiques », souligne l’ordinale. Désormais, avant de porter la mention PMR (ndlr, Préparation magistrale remboursable), le pharmacien devra réfléchir à deux fois, insiste Jean-Luc Audhoui, qui juge le décret « très négatif dans sa rédaction ». Entrant plus dans le détail du texte, l’ordinal juge l’un des critères d’exclusion particulièrement restrictif : « Si on lit bien, en pratique, seules les matières premières inscrites à la pharmacopée devraient être prises en charge », interprète-t-il. De même, note le pharmacien, le coût des excipients non thérapeutiques qui entrent dans une PM à but thérapeutique ne sera pas pris en charge. Cela signifie que les officinaux seront sans doute amenés à procéder à une double tarification : une pour la partie de la préparation magistrale admise au remboursement, une autre pour l’excipient restant à la charge de l’assuré. « Quoi qu’il en soit, estime Jean-Luc Audhoui, même s’il donnera sans doute lieu à quelques jurisprudences,le texte du nouveau décret a le mérite d’apporter la clarification en levant le flou qui entourait les conditions de prise en charge des PM depuis 1996. Pour les officinaux qui appliquaient déjà les textes avec précision, la nouvelle donne réglementaire ne devrait pas changer grand chose. En revanche, pour ceux qui avaient le tampon facile (ndlr, PMR), cette réforme sera plus difficile à vivre », augure-t-il.

Reste enfin la question de la survivance du TPN. Il vaudrait mieux qu’il soit réactualisé, estime Jean-Luc Audhoui. « L’idéal serait qu’il soit révisé rapidement dans la foulée de ce décret », commente également l’inspecteur général Pierre Deloménie (voir l’entretien ci-contre).

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