Responsabilité civile médicale : le gouvernement brandit son ordonnance

Voilà qui devrait satisfaire bien des médecins. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) 2007, les sénateurs viennent d’adopter un amendement visant à soulager les médecins et notamment les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes réanimateurs, du poids sans cesse croissant de leur police RCP, certaines avoisinnant par exemple les 30 000 euros par an. Les parties (Etat - Finances et Santé - syndicats médicaux, assureurs privés, union nationale des caisses d’assurance maladie) ont l’obligation de conclure dans les deux mois suivant la promulgation de la loi, un accord cadre destiné à maîtriser les charges pesant sur les professionnels de santé concernés, relatives à leur RCP. Fauted’accord d’ici le 30 avril 2007, précise un sous amendement présenté par le gouvernement, ce dernier est autorisé à prendre, par ordonnance, « toute mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes (supérieures à 3 millions d’euros) ayant pour origine des faits fautifs d’un médecin, pourront être prise en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet ». C’est ce qu’on l’on nomme l’écrêtement du montant des indemnisations dues à la victime. S’il se dit favorable à l’écrêtement, Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), n’a pas caché son inquiétude quant au sous-amendement. « Médecins et assurance ont quatre mois pour trouver une solution à cette situation sinon c’est à nouveau au ministre que reviendra le droit de décider ».

Egora