SPFPL – Société de participations financières de profession libérales de pharmaciens d’officine

Le décret relatif aux conditions d’exploitation d’une officine par une société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine a enfin été publié au Journal officiel, le 6 juin.

Ce texte précise que le capital des SPFPL n’est ouvert qu’à des pharmaciens d’officine en exercice, à d’anciens pharmaciens pendant 10 ans ou aux ayants droit de ces personnes pendant 5 ans à compter du décès. Par ailleurs, ces SPFPL doivent être inscrites à l’Ordre.

Concernant les SEL de pharmaciens d’officine, le décret prévoit que le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien, personne physique ou morale, peut prendre des participations est limité à 4 (en plus de celle dans laquelle il exerce) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de 3. Le texte précise enfin que la majorité du capital social d’une SEL est réservée à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société.

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Publication 11 juin 2013 par USPO