Projet de loi de finances rectificative 2014 : premières mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité

Ce mercredi 11 juin, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres.

Ce projet de loi prévoit la mise en oeuvre des premières mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015 :

– réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC ;

– report à 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises. « Cette mesure permettra de maximiser l’impact des mesures du Pacte, en 2015, sur l’emploi et l’investissement, à travers des allègements ciblés sur les bas salaires et sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire », précise le compte-rendu du Conseil des ministres. Ces dispositions figurent dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

– nouvelles économies avec l’annulation de crédits budgétaires d’un montant de 1,6 milliards d’euros sur les 4 milliards d’euros annoncées par le gouvernement ;

– mesures de non-revalorisation de certaines prestations sociales financées par l’Etat, annoncées dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros. Une grande partie de ces mesures figurent dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus

Publication 11 juin 2014 par USPO