Pour la Cour de justice européenne, pas de médicaments soumis à prescription en parapharmacie

 

Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'interdiction, prévue par la loi italienne, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription entièrement payés par l'acheteur est conforme au droit de l'Union européenne.

Cet arrêt a été rendu le 5 décembre dernier, suite à une plainte de trois pharmaciens italiens qui souhaitaient vendre dans leurs parapharmacies des médicaments soumis à prescription médicale mais dont le coût était totalement à la charge du client. Cette demande a été rejetée par les autorités sanitaires italiennes. Les trois pharmaciens ont porté l'affaire devant la justice européenne, estimant que ce refus était contraire au droit de l'Union.

Pour rappel, les parapharmacies italiennes sont autorisées à vendre des médicaments non assujettis à prescription médicale depuis 2006.

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Lire l'arrêt rendu par la CJUE

Publication 16 décembre 2013 par USPO