PLFSS : saisine des sénateurs sur les articles 13 et 49

 

88 sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Ils visent notamment l'article 13 (ex-12bis) et demandent qu'il soit déclaré contraire à la Constitution, parce qu'il « conduit à une situation de monopole des grossistes sur l’approvisionnement des médicaments prescrits remboursables » et qu'il est donc « contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre et de liberté contractuelle« . 

Les sénateurs extiment que l'article 49 (ex-article 40) sur les remises sur les génériques constitue un cavalier.

L'article 47 (ex-38) sur la substitution des biosimilaires est aussi mis en question. Pour les sénateurs  « le législateur n’est pas en mesure de garantir que l’utilisation des médicaments biologiques ne sera pas sans effets secondaires pour les patients ». L'article « est donc contraire au principe constitutionnel de droit à la protection de la santé » et « doit être déclaré contraire à la Constitution »

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Publication 12 décembre 2013 par USPO