PLFSS : Saisine des députés

 

Quelque soixante députés UMP ont saisi, le 5 décembre, le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 3 décembre.

Selon l'AFP, la saisine porte sur plusieurs articles, notamment l'article 8 sur la taxation des contrats d'assurance-vie et l'article 14 sur les « clauses de désignation » des complémentaires santé.

L'article 47 sur la substitution des biosimilaires est aussi visé.

Publication 6 décembre 2013 par USPO