PLFSS rectificatif : les mesures qui concernent les officines

Plusieurs mesures du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale peuvent concerner les pharmaciens et leurs salariés.

1) Allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC

La mesure consiste en un allègement de cotisations salariales au bénéfice des salariés dont la rémunération est comprise entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC, à compter du 1er janvier 2015. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 milliards d’euros en 2015, dont 400 millions d’euros pour la fonction publique.

 2) Baisse du coût du travail de 4,5 milliards d’euros en 2015

Cette mesure vient compléter les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale à l’URSSAF. Seules restent dues les cotisations des régimes gérés par les partenaires sociaux et certaines contributions annexes. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC. De plus, les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

Le gouvernement prévoit Ide compléter ce dispositif au 1er janvier 2016 par un abaissement des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC. L’ensemble de ce dispositif doit représenter une baisse du coût du travail de 4,5 milliards d’euros en 2015.

3) Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Dès 2015, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, créée en 2005) due par toutes les entreprises redevables sera allégée. Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est le moins élevé en seront exonérées. La C3S sera définitivement supprimée pour tous les redevables en 2017.

Concrètement, la mesure prend la forme d’un abattement d’assiette de 3 250 000 euros de chiffre d’affaires pour la C3S due au titre de 2015.L’abattement permet d’alléger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5 200 euros en 2015. Elle doit permettre d’exonérer totalement de C3S les redevables dont les chiffres d’affaires sont les moins élevés : inférieur à 3 250 000 euros en 2015.

Par exemple, une entreprise ayant 2 millions d’euros de CA sera totalement exonérée de C3S, alors qu’elle aurait dû acquitter un montant de 3 200 euros en 2015. Une entreprise ayant un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros aurait dû acquitter 8 000 euros de C3S en 2015. Grâce à l’abattement, elle paiera seulement 2 800 euros. 

4) Stabilisation des dépenses de prestations sociales

Les prestations de sécurité sociale ne seront pas revalorisées pendant un an : prestations familiales (économie en année pleine de 360 millions d’euros) ; pensions d’invalidité et aux rentes d’accidents du travail (économie en année pleine de 200 millions d’euros) ; aides au logement (économie en année pleine de 130 millions d’euros) ; pensions de retraite de base égales ou supérieures à 1 200 €(économie de 1 milliard d’euros en année pleine). 

 

Publication 6 juin 2014 par USPO