PLFSS : les articles 13 et 49 jugés conformes, l’USPO inquiète des conséquences économiques

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le PLFSS pour 2014, jeudi 19 décembre en fin d’après-midi.

L’article 13 qui instaure une taxe de 20 % sur les achats directs est déclaré conforme à la Constitution.

Avant même cette décision, un certain nombre de laboratoires qui travaillaient directement avec les pharmacies, arrêtent ce service. Les conséquences économiques vont être bien plus importantes que les 25 millions d’euros de pertes pour l’officine avancés par les grossistes-répartiteurs.

L’article 47 sur la substitution des biosimilaires est conforme à la Constitution.

Enfin, l’article 49 relatif aux remises sur les génériques est aussi conforme.

Le gouvernement doit maintenant prendre une décision sur l’arrêté ministériel fixant le taux maximum de remise sur les génériques.

L’USPO demande que ce taux soit proche du plafond de 50 % et que l’arrêté soit rapidement publié au Journal officiel pour que les conditions commerciales soient clairement établies dès janvier 2014. Une parution de l’arrêté au début de l’année prochaine permettrait aux génériqueurs et aux pharmaciens de ne pas rester dans une situation instable.

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Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel 

Publication 9 janvier 2014 par USPO