Parution de la loi de financement de la sécurité sociale 2014

 

Après la décision du Conseil constitutionnel le 19 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2013.

Télécharger la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

 

Publication 2 janvier 2014 par USPO