L’USPO relèvait en 2014 les insuffisances lors de la signature du protocole avec l’UNCAM en 2014

Paris, le 13 Janvier 2014

Objet : Protocole d’accord

Monsieur le Directeur de Cabinet de Madame Touraine,

L’USPO signataire du protocole d’accord du 9 janvier 2014 tient à souligner que sur sa demande des avancées importantes ont été obtenues. Ce protocole comprend trois grands volets qui feront l’objet d’avenants conventionnels distincts comme cela a été accepté en séance de négociation.

• Développement des génériques,
– Signature de l’avenant conventionnel au cours du premier trimestre 2014 pour continuer à développer la substitution générique,
– Renouvellement et consolidation de l’accord sur la ROSP avant fin 2014,
– Mention expresse de la parution de l’arrêté définissant le plafond des remises commerciales prévu à l’article 49 de la loi de financement de la Sécurité Sociale avant la fin du premier trimestre.

Ces éléments fidèles à la politique défendue par l’USPO depuis les tous premiers accords avec l’assurance maladie permettent aux pharmaciens de renforcer leur implication sur les génériques comme le souhaite Madame la Ministre de la Santé Marisol Touraine dans ses dernières déclarations. Le niveau du plafond des remises devra être fixé pour maintenir l’économie des officines qui sont déjà sous forte tension.

La négociation des missions sur l’accompagnement des patients asthmatiques et des patients sous traitements substitutifs aux opiacés repositionne réellement le métier de pharmacien avec des rémunérations spécifiques. Elles permettent de lutter contre le mésusage, d’améliorer l’observance et de reconnaitre l’acte de dispensation lors d’une dispensation fractionnée.

• Nouvelle rémunération
La proposition envisagée en annexe du protocole nécessite des simulations et sûrement beaucoup d’améliorations.

Le but est de réaliser sans surcoût pour l’assurance maladie une redistribution des marges plus efficiente et moins pénalisante pour les pharmaciens.

Toutes ces modifications ne peuvent s’envisager qu’avec un suivi sur toute la période de la réforme prenant en compte les modifications de remboursement, de prix et de volumes des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Le coût de la suppression de la vignette pour les pharmaciens qui est concomitante à l’introduction de l’honoraire de dispensation doit être pris en compte dans l’équilibre final de la négociation.

Un certain nombre de précisions fiscales et juridiques sur la marge des médicaments non présentés au remboursement ainsi que le taux de prise en charge de chaque médicament nécessite un travail approfondi et des réponses satisfaisantes et indispensables pour continuer et aboutir.

La signature du protocole par l’USPO salue les avancées des deux premiers points et note les larges insuffisances du troisième. Aussi nous vous demandons qu’une concertation plus équilibrée entre les signataires du protocole se mette en place pour permettre l’adhésion de toute la profession.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Gilles BONNEFOND, Président de l’USPO

UNCAM accord signe le 09-01-14 directeur cabinet Touraine Macquart

Publication 26 novembre 2015 par USPO