Loi Consommation : saisine de députés et sénateurs mais pas sur la vente des tests de grossesse en grande surface

 

Le 17 février, au moins 60 députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la consommation, adoptée le 13 février dernier.

La saisine des députés ne concerne pas l'article 38 autorisant la vente des tests de grossesse et des tests d'ovulation en grande surface. En revanche, les députés mettent en cause les articles 37 et 39 sur la vente des solutions d'entretien de lentilles et sur la vente des lentilles et lunettes.

Le même jour, au moins 60 sénateurs de l'opposition ont également saisi le Conseil constitutionnel. Leur saisine ne concerne ni l'article 38 ni les articles 37 et 39. 

Publication 19 février 2014 par USPO