Loi Consommation : le Conseil constitutionnel valide les articles sur les tests de grossesse et les produits optiques

 

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 13 mars sur la loi Consommation. 

Il valide les articles 37 et 39 relatifs à la vente de produits d’optique, articles qui faisaient l’objet du recours de plus de 60 députés et 60 sénateurs.

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas auto-saisi de l’article 38 qui autorise la vente des tests de grossesse et des tests d’ovulation en grande surface. Cet article est donc validé.

Lire le communiqué de presse de l’USPO sur la vente des tests de grossesse et d’ovulation en grande surface

Lire le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

Publication 14 mars 2014 par USPO