Les principales avancées de l’Avenant n°11 à la Convention Pharmaceutique signé le 20 juillet 2017

Nous vous proposons une synthèse de l’avenant n° 11 à la Convention Pharmaceutique signé le 20 juillet 2017 entre l’UNCAM et l’USPO.
Les principales étapes sont résumées ci-après avec les références aux articles.
Pour la première fois, l’Assurance Maladie investit en trois ans 280 millions d’euros sur :
o L’économie de l’officine avec un engagement pluri annuel et l’arrivée de nouveaux honoraires à l’acte pharmaceutique (voir I)
o Le développement de nouvelles missions avec les modifications souhaitées sur les entretiens pharmaceutiques, l’instauration des bilans de médication et la programmation de nouveaux avenants sur les prochaines années (II)
o La revalorisation d’aides liées à la simplification administrative (III)
o La revalorisation de l’astreinte des gardes en deux étapes (IV)
o L’amélioration de la vie conventionnelle par un rôle plus préventif des CPL pour diminuer les risques d’indus (V)

2017-07-25- Avenant convention – explications

2017-77 Avenant 11-Convention Pharmaceutique signé


1. Economie de l’officine : un contrat pluri-annuel de 215 millions d’euros avec de nouveaux honoraires valorisant l’acte de dispensation

a. Un contrat entre l’Assurance Maladie et les pharmaciens d’officine 2018-2022 (article 26)
Deux clauses permettront une mise en œuvre sécurisée de la réforme :

o Une clause collective sur la marge du réseau pour corriger l’impact des baisses de prix des médicaments
Si l’observatoire du suivi de la rémunération constate, au 1er semestre 2020, une évolution négative d’au moins 1% de la rémunération globale du réseau par rapport à l’année 2016, des négociations s’ouvriront dans un délai de deux mois afin de rectifier cette dégradation de l’économie officinale par des mesures adaptées.

o Une clause individuelle pour qu’aucune pharmacie ne subisse un impact négatif de la réforme
Pour chaque pharmacie, la rémunération en 2018, 2019, 2020 et 2021 sera comparée, à périmètre constant, à celle calculée avec les paramètres de rémunération de 2017. En cas de perte constatée d’au moins 350 € par an liée au changement du mode de rémunération, une indemnisation individuelle à l’euro près sera versée à la pharmacie.

b. Une modification de la marge et la création de nouveaux honoraires pour réduire l’impact des baisses de prix et des volumes des médicaments sur la rémunération de l’officine.
Une modification des paramètres de la marge et un transfert vers les honoraires s’effectueront en trois ans (2018-2019-2020).

A partir du 1er janvier 2018, la première tranche évoluera de 0% à 11% et la deuxième de 25,5% à 20,75%.

A partir de 2019, trois nouveaux honoraires seront introduits et progressivement revalorisés :
o Honoraire de dispensation perçu pour l’exécution d’une prescription contenant des médicaments remboursables,
o Honoraire de dispensation pour les médicaments spécifiques, dont la liste est fixée en annexe II.4
o Honoraire de dispensation lié à l’âge : plus de 70 ans et moins de 3 ans

Les deux honoraires actuels (bas du tableau ci-dessous) sont maintenus à hauteur de 1,02 € pour l’honoraire à la boîte et 0,51 € pour l’honoraire complexe.

Ces transferts s’effectueront avec un apport de plus de 70 millions d’euros de marge par an dès 2018, soit 215 millions d’euros de marge supplémentaire pour les officines sur 3 ans.

Cet investissement porte sur la seule partie rémunération des actes de dispensation (hors parties II – III et IV ci-après).

 

2. Nouvelles missions : modification des entretiens pharmaceutiques, création des bilans de médication et programmation d’avenants sur les prochaines années

c. Les entretiens pharmaceutiques (AVK, ACO et asthme) sont simplifiés avec deux principales modifications (articles 28.1, 28.2 et annexe II.5)

o La durée des entretiens est raccourcie et dédiée à un seul thème choisi par le pharmacien en fonction de la situation des patients (observance ou INR ou alimentation etc…) à partir du deuxième entretien.
o Le forfait annuel est revalorisé à hauteur de 50 € par patient en année N et 30 € les années suivantes

d. Les bilans de médication

seront réalisés pour les patients âgés de 65 ans et plus en ALD et de 75 ans polymédiqués pendant au moins six mois (5 principes actifs). La rémunération est de 60 € pour l’entretien initial, 30 € pour un entretien en année N+1 avec un nouveau traitement, et 20 € pour un entretien en année N+1 sans nouveau traitement pour le suivi de l’observance (article 28.5).

Plus de 39 millions d’euros sont programmés pour ces bilans de médication sur 3 ans. Une clause prévoit que si cette somme n’est pas utilisée dès le premier semestre 2019, en raison d’une montée en charge plus modeste le montant non utilisé restera dans le réseau et sera alloué à un autre dispositif (art 28-5-2).

e. La signature de l’avenant permet la concrétisation dès les prochaines années des sujets suivants :

o La dispensation du kit pour le dépistage du cancer colorectal (article 10)
o L’aide au sevrage tabagique par les officines (article 10)
o L’accompagnement des patients chroniques pour les patients sous chimiothérapie orale (article 10)
o La dispensation adaptée aux besoins thérapeutiques des patients (article 10).
o Le lancement de travaux sur la télémédecine (article 13)
o L’intégration de la dispensation à domicile et de la PDA (article 14)

f. La participation du pharmacien à une équipe de soins primaires

ou à une communauté professionnelle territoriale de santé sera valorisée à hauteur de 280 € en 2018 et 420 € en 2019 (article 27-5).

Récapitulatif des changements des nouvelles missions à partir de 2018
Entretiens pharmaceutiques 50 € et 30 €
Entretiens thématiques plus courts
Bilans de médication Une nouveauté pour les personnes âgées à partir de 2018 (60 € puis 30 € ou 20 €)
Autres sujets programmés dans la liste des articles 10 à 14 Négociations dès l’automne 2017
Participation du pharmacien à une équipe de soins primaires Une intégration dans la ROSP 2018

3. Les aides pour la télétransmission et l’informatique profondément modifiées

g. L’aide pour les FSE (art 31.1.1)

sera revalorisée en 2018 de 0,064 € à 0,070 € avec un taux de FSE , supérieur à 90 % c’est-à-dire moins de 10 % de facturations dégradés et papier (4,7 millions d’euros supplémentaires sur 2 ans).

h. La ROSP inclura à partir de 2018 (art 31.1.4)

La télé-mise à jour des cartes vitale sur le poste de travail
avec quatre choix possibles (12.5 millions d’euros supplémentaires sur 2 ans) :
o Option 1 : 689 € par an pour une borne de mise à jour (inchangé)
o Option 2 : 689 € + 250 € par an pour une borne et un lecteur
o Option 3 : 689 € + 500 € par an pour une borne et deux lecteurs
o Option 4 : 1000 € par an pour quatre lecteurs sans borne

L’ouverture du dossier médical partagé par le pharmacien
1 € par DMP ouvert (art 31.1.5) A noter que le pharmacien pourra accéder à toutes les informations médicales et biologiques comme les médecins et les infirmiers.

L’équipement en logiciel d’aide à la dispensation (LAD) labellisé
200 € par an et par officine (art 31.1.5) représentant 15.2 millions d’euros supplémentaires en 2 ans.

4. Revalorisation de l’indemnité d’astreinte en deux étapes (art 19.1)

L’indemnité d’astreinte de 150 € sera revalorisée
o à hauteur de 175 euros en 2018 (6 mois après la publication de l’avenant au JO)
o puis 190 € en 2019
 soit 20 millions d’euros supplémentaires en 2 ans.

5. L’amélioration de la vie conventionnelle par un rôle plus préventif des Commissions Paritaires Locales – CPL – pour diminuer les indus

• la fin de l’acharnement des caisses et des indus abusifs notamment pour les dispositifs médicaux : « les caisses, dans le cadre des actions de récupération d’indu (…°), tiennent compte des situations où le pharmacien n’est pas objectivement en mesure de pouvoir vérifier la conformité de sa délivrance aux conditions de prise en charge opposées ». (article 36.5.4)
• l’évolution du rôle de la commission paritaire locale (CPL) – plus de prévention, moins de répression ! La CPL « analyse les éventuelles difficultés d’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la dispensation pharmaceutique ou pouvant l’impacter, aux modes de rémunération des pharmaciens d’officine, à la facturation aux caisses des produits et prestations pharmaceutiques, et fait part de ses constatations et recommandations, et des actions envisagées par les organismes de prise en charge, aux membres de la section professionnelle, à la CPR et à la CPN » (art 53.3).

Publication 26 juillet 2017 par USPO