Le PLFSS 2015 définitivement adopté

Lundi 1er décembre 2014, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

La loi comprend 94 articles dont plusieurs concernent les pharmaciens :

-l’article 43 exonère la participation de l’assuré (ticket modérateur) pour les honoraires de dispensation du pharmacien pour les ordonnances complexes (5 lignes et plus);

– l’article 44 permet aux médecins propharmaciens de facturer les honoraires de dispensation par boîte de médicament ;

– l’article 60 instaure un nouveau mode d’inscription sur la liste des produits et prestations (LPP), intermédiaire entre la description générique et le nom de marque ;

– l’article 61 étend le répertoire des génériques aux médicaments dont la substance active est d’origine végétale ou minérale ;

– l’article 62 met en place des règles pour la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée ;

– l’article 73 prolonge jusqu’à fin 2017 l’expérimentation permettant à certains médecins hospitaliers (urgentistes notamment) de consulter le dossier pharmaceutique des patients hospitalisés.

Lire le texte adopté par les députés

 

 

Publication 2 décembre 2014 par USPO