Le plafond de remise sur les génériques n’est toujours pas fixé

 Le Comité de liaison sur l’officine s’est réuni ce mardi 1er avril et a abordé plusieurs sujets notamment sur la réforme de la rémunération.

Le directeur de la Sécurité sociale a annoncé qu’à l’heure actuelle le taux de remise sur les génériques n’était toujours pas fixé.

Par ailleurs, il a confirmé que les honoraires à la boîte feraient bien l’objet d’une deuxième ligne de facturation. Lors de la délivrance de médicaments sur prescription ou hors prescription, le pharmacien devra pour facturer le prix TTC, diminué du montant des honoraires, et ajouter une ligne pour les honoraires pour chaque médicament. Les honoraires seront ensuite multipliés par le nombre de boîtes.

Les prix publics hors honoraires seront rendus accessibles au public. Ce qui signifie que, pour les médicaments de PMF, les honoraires ne figureront pas dans les bases de données et pourront ne pas être facturés par les pharmaciens.

La direction de la Sécurité sociale a expliqué en outre que les honoraires pour les ordonnances complexes et leur prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie devront faire l’objet d’un texte législatif soit dans le cadre de la Loi de santé publique, soit dans celui du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces honoraires ne correspondent en effet à aucun acte conventionnel actuel.

Concernant l’expérimentation de la dispensation à l’unité, les textes devraient être publiés au Journal officiel ce mois-ci.

Le calendrier de la suppression de la vignette est maintenu, malgré le problème lié à un délai d’écoulement des stocks non opposable pour les grossistes. Le problème des DOM, que l’USPO a une nouvelle fois soulevé, n’a pas été résolu.

Enfin, il a été annoncé que les ARS devaient établir une cartographie précise des pharmacies (personnel, chiffre d’affaires, présence de prescripteurs, etc.) d’ici fin mai 2014 afin d’identifier les zones de fragilité en termes d’accès aux médicaments.

« Les mauvaises nouvelles s’accumulent, estime Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Nous n’avons toujours pas de visibilité sur le taux de remise sur les génériques. Au sujet de la réforme de la rémunération, nous avons confirmation de ce que l’USPO avançait déjà : une facturation séparée des honoraires y compris pour les médicaments de PMF. Ce qui va introduire une incompréhension pour les patients. Les honoraires à l’ordonnance doivent être actés sur le plan législatif avec à la clé un débat parlementaire à venir et incertain… Et les ARS doivent repérer les officines qui pourront fermer et celles qu’il faudra sauver ! »

Quant à la dispensation à l’unité, l’USPO a réaffirmé son opposition à l’expérimentation lors du Comité de liaison. « L’antibiorésistance est un prétexte pour généraliser par la suite une dispensation à l’unité pour d’autres classes thérapeutiques », souligne Gilles Bonnefond.

CP USPO Comité de liaison

Publication 9 avril 2014 par USPO