Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les réseaux de soins des mutuelles

 

Le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur les réseaux de soins des complémentaires santé.

Cette loi va permettre aux mutuelles de passer des conventions avec des professionnels de santé libéraux, des établissements et des services de santé.

 

Publication 24 janvier 2014 par USPO