L’arrêté fixant à 40 % le plafond des remises génériques est enfin paru

L’arrêté fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers pour les génériques, tant attendu par la profession, est paru au Journal officiel du 28 août 2014.

L’arrêté fixe ces plafonds à 40 % du prix fabricant hors taxes ou du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Téléchargez l’arrêté du 22 août 2014, paru au JO du 28 août

Publication 28 août 2014 par USPO