La loi de financement de la sécurité sociale parue au JO

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2014.

Plusieurs articles concernent les pharmaciens :

– l’article 43 exonère la participation de l’assuré (ticket modérateur) pour les honoraires de dispensation du pharmacien pour les ordonnances complexes (5 lignes et plus) ;

– l’article 44 permet aux médecins propharmaciens de facturer les honoraires de dispensation par boîte de médicament ;

– l’article 61 étend le répertoire des génériques aux médicaments dont la substance active est d’origine végétale ou minérale ;

– l’article 62 met en place des règles pour la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée.

Cependant, des décrets et arrêtés sont encore à paraître pour l’application de ces articles :

– article 44 : un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités d’application de la facturation des honoraires de dispensation par les médecins propharmaciens ;

– article 62 : un décret en Conseil d’Etat doit préciser les règles de la substitution par les pharmaciens et de l’information des prescripteurs.

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Publication 24 décembre 2014 par USPO