Etudes de santé : un arrêté pour les formations privées

Suite à « l’affaire Pessoa », un arrêté relatif aux modalités d’agrément des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d’un établissement d’enseignement supérieur privé est paru au Journal officiel du 21 juin 2014.

Cet arrêté prévoit que l’établissement privé doit passer une convention avec un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public et une convention avec une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.

Le dossier d’agrément doit comprendre, outre un exemplaire de chaque convention, un dossier pédagogique comprenant notamment le projet pédagogique de l’établissement, la description de la formation, la liste des membres de l’équipe pédagogique ainsi que leur qualité et compétences professionnelles, les plans détaillés de l’établissement précisant la répartition et l’affectation des locaux ainsi que sa capacité d’accueil, etc.

L’agrément est accordé pour une durée maximum de 5 ans et doit être renouvelé.

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Publication 23 juin 2014 par USPO