Convention Almerys / USPO

Les points clés de l’accord conventionnel :

  • la volonté  d’une convention négociée en opposition au conventionnement individuel
  • la garantie de paiement
  • l’aide à la télétransmission
  • le TP3G pour la médication officinale et les services d’accompagnement du patient
  • le contexte du tiers-payant généralisé et des nouvelles technologies

 

  • Le contenu de la convention cadre nationale signée par l’USPO permet de renforcer la garantie de paiement …

La convention signée entre Almerys et l’USPO s’applique à l’ensemble des pharmaciens syndiqués ou non, sans adhésion individuelle. L’USPO s’est toujours opposée au conventionnement individuel des pharmaciens.

La garantie de paiement est assurée avec tous les supports : attestation papier, carte électronique (Cleyris), connexion en ligne etc… La sécurisation des parts complémentaires a été testée par les pharmaciens sous toutes ces formes. La garantie de paiement sera également expérimentée après lecture d’un code data matrix sur attestation papier ou sur smartphone.

Le coût de l’échange de données est fixé à 0,03 euros TTC. Il fera l’objet d’un versement sans transmission d’un justificatif de comptage des flux. Dans la période précédente, de nombreux pharmaciens ne bénéficiaient pas de cette rémunération à défaut d’envoi de justificatif comptable. Par ailleurs, Almerys intègre des mutuelles qui ne payaient pas ce coût jusqu’à présent. Rappelons également que SP-Santé, I-santé et Harmonie appliquent déjà ce tarif depuis plus d’un an en accord avec la seule FSPF.

Le tiers-payant 3ème génération (TP3G) permet techniquement de nombreuses avancées. Par cette convention, la profession se met en position de développer des partenariats sur la médication officinale ou sur de nouveaux programmes d’accompagnement avec les assureurs santé, sans faire de facturette papier et sans attendre le paiement pendant 18 mois  comme on peut le connaitre par ailleurs !

 

  • … dans un contexte interprofessionnel nécessitant des règles communes à l’ensemble des assureurs santé

Depuis plusieurs années, les modalités techniques de la délégation de paiement avec les assureurs santé ont insuffisamment évolué au regard de la complexification des contrats (volatilité des taux, mutation des contrats). Les innovations sur la médication officinale ont été freinées faute d’application homogène pour les  22 500 officines et leurs logiciels.

L’USPO a souhaité que ces outils puissent intégrer une norme commune pour tous les assureurs et la rendre  opposable à tous les éditeurs afin que les pharmaciens ne soient plus pénalisés. L’USPO a été entendue et des procédures partagées et harmonisées sont en cours d’établissement. Depuis 2015, des réunions entre les trois familles d’assureurs santé[1] et les trois syndicats de pharmaciens se sont déroulées avec l’objectif de concrétiser un accord en 2016.

Le rapprochement[2] des trois familles autour d’une norme copilotée dépasse le cadre des pharmaciens.  L’application progressive de la délégation de paiement à l’ensemble des professions de santé doit permettre d’améliorer les pratiques existantes avec les pharmaciens.

Les assureurs se sont engagés à diffuser fin 2017 les pratiques harmonisées à 90 % de leurs assurés répartis sur environ 500 organismes dont certains ont déjà accéléré les regroupements d’assurés sur des plateformes (Almerys,I-santé, SP-Santé, Viamedis, Actil, etc…).

La Convention signée avec Almerys représente donc une grande avancée avant une totale harmonisation des pratiques avec les assureurs santé.

 

Gilles BONNEFOND, Président

 

PJ : Cconvention almerys USPO 2015

[1] Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), Fédération Française de Sociétés d’Assurances (FFSA) le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)

[2] La FNMF, la FFSA et le CTIP ont créé en 2015 une association commune chargée de piloter leur dispositif technique de tiers payant.

La loi Santé (article 83) prévoit la généralisation de la délégation de paiement à l’ensemble des professions de santé. Les assureurs santé se sont unis pour présenter des propositions inter professionnelles autour de principes simples :

  • Une convention type par profession négociée avec les syndicats
  • La garantie de paiement
  • L’harmonisation des attestations papier, des informations à saisir et des procédures

 

Publication 1 mars 2016 par USPO