Catégorie : Convention pharmaceutique

Vidéo sur le changement de rémunération

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Guide d’accompagnement des patients

Le bilan partagé de médication chez le patient polymédiqué

Ce guide, validé par l’HAS, est conçu pour vous aider à appréhender au mieux la conduite des entretiens pharmaceutiques dans le cadre du bilan partagé de médication.

Pourquoi accompagner vos patients âgés polymédiqués avec le bilan partagé de médication

Les modalités de cet accompagnement

Les fiches de suivi patient  […]

Guide d’accompagnement des patients – annexe avenant 12 signé UNCAM

Signature avenant 11 : un accord sur un cadre renouvelé pour les pharmaciens

L’Uncam et l’USPO (Union des syndicats des pharmaciens d’officine) ont signé jeudi 20 juillet un avenant à l’actuelle convention pharmaceutique qui pose les bases d’une réforme structurelle des modalités de rémunération des officines (avenant n°11).

2017-07-27- CNAM Communique_signature_avenant_11_a_la_convention_pharmaceutique

Les principales avancées de l’Avenant n°11 à la Convention Pharmaceutique signé le 20 juillet 2017

Nous vous proposons une synthèse de l’avenant n° 11 à la Convention Pharmaceutique signé le 20 juillet 2017 entre l’UNCAM et l’USPO.
Les principales étapes sont résumées ci-après avec les références aux articles.
Pour la première fois, l’Assurance Maladie investit en trois ans 280 millions d’euros sur :
o L’économie de l’officine avec un engagement pluri annuel et l’arrivée de nouveaux honoraires à l’acte pharmaceutique (voir I)
o Le développement de nouvelles missions avec les modifications souhaitées sur les entretiens pharmaceutiques, l’instauration des bilans de médication et la programmation de nouveaux avenants sur les prochaines années (II)
o La revalorisation d’aides liées à la simplification administrative (III)
o La revalorisation de l’astreinte des gardes en deux étapes (IV)
o L’amélioration de la vie conventionnelle par un rôle plus préventif des CPL pour diminuer les risques d’indus (V)

2017-07-25- Avenant convention – explications

2017-77 Avenant 11-Convention Pharmaceutique signé


1. Economie de l’officine : un contrat pluri-annuel de 215 millions d’euros avec de nouveaux honoraires valorisant l’acte de dispensation

a. Un contrat entre l’Assurance Maladie et les pharmaciens d’officine 2018-2022 (article 26)
Deux clauses permettront une mise en œuvre sécurisée de la réforme :

o Une clause collective sur la marge du réseau pour corriger l’impact des baisses de prix des médicaments
Si l’observatoire du suivi de la rémunération constate, au 1er semestre 2020, une évolution négative d’au moins 1% de la rémunération globale du réseau par rapport à l’année 2016, des négociations s’ouvriront dans un délai de deux mois afin de rectifier cette dégradation de l’économie officinale par des mesures adaptées.

o Une clause individuelle pour qu’aucune pharmacie ne subisse un impact négatif de la réforme
Pour chaque pharmacie, la rémunération en 2018, 2019, 2020 et 2021 sera comparée, à périmètre constant, à celle calculée avec les paramètres de rémunération de 2017. En cas de perte constatée d’au moins 350 € par an liée au changement du mode de rémunération, une indemnisation individuelle à l’euro près sera versée à la pharmacie.

b. Une modification de la marge et la création de nouveaux honoraires pour réduire l’impact des baisses de prix et des volumes des médicaments sur la rémunération de l’officine.
Une modification des paramètres de la marge et un transfert vers les honoraires s’effectueront en trois ans (2018-2019-2020).

A partir du 1er janvier 2018, la première tranche évoluera de 0% à 11% et la deuxième de 25,5% à 20,75%.

A partir de 2019, trois nouveaux honoraires seront introduits et progressivement revalorisés :
o Honoraire de dispensation perçu pour l’exécution d’une prescription contenant des médicaments remboursables,
o Honoraire de dispensation pour les médicaments spécifiques, dont la liste est fixée en annexe II.4
o Honoraire de dispensation lié à l’âge : plus de 70 ans et moins de 3 ans

Les deux honoraires actuels (bas du tableau ci-dessous) sont maintenus à hauteur de 1,02 € pour l’honoraire à la boîte et 0,51 € pour l’honoraire complexe.

Ces transferts s’effectueront avec un apport de plus de 70 millions d’euros de marge par an dès 2018, soit 215 millions d’euros de marge supplémentaire pour les officines sur 3 ans.

Cet investissement porte sur la seule partie rémunération des actes de dispensation (hors parties II – III et IV ci-après).

 

2. Nouvelles missions : modification des entretiens pharmaceutiques, création des bilans de médication et programmation d’avenants sur les prochaines années

c. Les entretiens pharmaceutiques (AVK, ACO et asthme) sont simplifiés avec deux principales modifications (articles 28.1, 28.2 et annexe II.5)

o La durée des entretiens est raccourcie et dédiée à un seul thème choisi par le pharmacien en fonction de la situation des patients (observance ou INR ou alimentation etc…) à partir du deuxième entretien.
o Le forfait annuel est revalorisé à hauteur de 50 € par patient en année N et 30 € les années suivantes

d. Les bilans de médication

seront réalisés pour les patients âgés de 65 ans et plus en ALD et de 75 ans polymédiqués pendant au moins six mois (5 principes actifs). La rémunération est de 60 € pour l’entretien initial, 30 € pour un entretien en année N+1 avec un nouveau traitement, et 20 € pour un entretien en année N+1 sans nouveau traitement pour le suivi de l’observance (article 28.5).

Plus de 39 millions d’euros sont programmés pour ces bilans de médication sur 3 ans. Une clause prévoit que si cette somme n’est pas utilisée dès le premier semestre 2019, en raison d’une montée en charge plus modeste le montant non utilisé restera dans le réseau et sera alloué à un autre dispositif (art 28-5-2).

e. La signature de l’avenant permet la concrétisation dès les prochaines années des sujets suivants :

o La dispensation du kit pour le dépistage du cancer colorectal (article 10)
o L’aide au sevrage tabagique par les officines (article 10)
o L’accompagnement des patients chroniques pour les patients sous chimiothérapie orale (article 10)
o La dispensation adaptée aux besoins thérapeutiques des patients (article 10).
o Le lancement de travaux sur la télémédecine (article 13)
o L’intégration de la dispensation à domicile et de la PDA (article 14)

f. La participation du pharmacien à une équipe de soins primaires

ou à une communauté professionnelle territoriale de santé sera valorisée à hauteur de 280 € en 2018 et 420 € en 2019 (article 27-5).

Récapitulatif des changements des nouvelles missions à partir de 2018
Entretiens pharmaceutiques 50 € et 30 €
Entretiens thématiques plus courts
Bilans de médication Une nouveauté pour les personnes âgées à partir de 2018 (60 € puis 30 € ou 20 €)
Autres sujets programmés dans la liste des articles 10 à 14 Négociations dès l’automne 2017
Participation du pharmacien à une équipe de soins primaires Une intégration dans la ROSP 2018

3. Les aides pour la télétransmission et l’informatique profondément modifiées

g. L’aide pour les FSE (art 31.1.1)

sera revalorisée en 2018 de 0,064 € à 0,070 € avec un taux de FSE , supérieur à 90 % c’est-à-dire moins de 10 % de facturations dégradés et papier (4,7 millions d’euros supplémentaires sur 2 ans).

h. La ROSP inclura à partir de 2018 (art 31.1.4)

La télé-mise à jour des cartes vitale sur le poste de travail
avec quatre choix possibles (12.5 millions d’euros supplémentaires sur 2 ans) :
o Option 1 : 689 € par an pour une borne de mise à jour (inchangé)
o Option 2 : 689 € + 250 € par an pour une borne et un lecteur
o Option 3 : 689 € + 500 € par an pour une borne et deux lecteurs
o Option 4 : 1000 € par an pour quatre lecteurs sans borne

L’ouverture du dossier médical partagé par le pharmacien
1 € par DMP ouvert (art 31.1.5) A noter que le pharmacien pourra accéder à toutes les informations médicales et biologiques comme les médecins et les infirmiers.

L’équipement en logiciel d’aide à la dispensation (LAD) labellisé
200 € par an et par officine (art 31.1.5) représentant 15.2 millions d’euros supplémentaires en 2 ans.

4. Revalorisation de l’indemnité d’astreinte en deux étapes (art 19.1)

L’indemnité d’astreinte de 150 € sera revalorisée
o à hauteur de 175 euros en 2018 (6 mois après la publication de l’avenant au JO)
o puis 190 € en 2019
 soit 20 millions d’euros supplémentaires en 2 ans.

5. L’amélioration de la vie conventionnelle par un rôle plus préventif des Commissions Paritaires Locales – CPL – pour diminuer les indus

• la fin de l’acharnement des caisses et des indus abusifs notamment pour les dispositifs médicaux : « les caisses, dans le cadre des actions de récupération d’indu (…°), tiennent compte des situations où le pharmacien n’est pas objectivement en mesure de pouvoir vérifier la conformité de sa délivrance aux conditions de prise en charge opposées ». (article 36.5.4)
• l’évolution du rôle de la commission paritaire locale (CPL) – plus de prévention, moins de répression ! La CPL « analyse les éventuelles difficultés d’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la dispensation pharmaceutique ou pouvant l’impacter, aux modes de rémunération des pharmaciens d’officine, à la facturation aux caisses des produits et prestations pharmaceutiques, et fait part de ses constatations et recommandations, et des actions envisagées par les organismes de prise en charge, aux membres de la section professionnelle, à la CPR et à la CPN » (art 53.3).

Convention Almerys / USPO

Les points clés de l’accord conventionnel :

  • la volonté  d’une convention négociée en opposition au conventionnement individuel
  • la garantie de paiement
  • l’aide à la télétransmission
  • le TP3G pour la médication officinale et les services d’accompagnement du patient
  • le contexte du tiers-payant généralisé et des nouvelles technologies

 

  • Le contenu de la convention cadre nationale signée par l’USPO permet de renforcer la garantie de paiement …

La convention signée entre Almerys et l’USPO s’applique à l’ensemble des pharmaciens syndiqués ou non, sans adhésion individuelle. L’USPO s’est toujours opposée au conventionnement individuel des pharmaciens.

La garantie de paiement est assurée avec tous les supports : attestation papier, carte électronique (Cleyris), connexion en ligne etc… La sécurisation des parts complémentaires a été testée par les pharmaciens sous toutes ces formes. La garantie de paiement sera également expérimentée après lecture d’un code data matrix sur attestation papier ou sur smartphone.

Le coût de l’échange de données est fixé à 0,03 euros TTC. Il fera l’objet d’un versement sans transmission d’un justificatif de comptage des flux. Dans la période précédente, de nombreux pharmaciens ne bénéficiaient pas de cette rémunération à défaut d’envoi de justificatif comptable. Par ailleurs, Almerys intègre des mutuelles qui ne payaient pas ce coût jusqu’à présent. Rappelons également que SP-Santé, I-santé et Harmonie appliquent déjà ce tarif depuis plus d’un an en accord avec la seule FSPF.

Le tiers-payant 3ème génération (TP3G) permet techniquement de nombreuses avancées. Par cette convention, la profession se met en position de développer des partenariats sur la médication officinale ou sur de nouveaux programmes d’accompagnement avec les assureurs santé, sans faire de facturette papier et sans attendre le paiement pendant 18 mois  comme on peut le connaitre par ailleurs !

 

  • … dans un contexte interprofessionnel nécessitant des règles communes à l’ensemble des assureurs santé

Depuis plusieurs années, les modalités techniques de la délégation de paiement avec les assureurs santé ont insuffisamment évolué au regard de la complexification des contrats (volatilité des taux, mutation des contrats). Les innovations sur la médication officinale ont été freinées faute d’application homogène pour les  22 500 officines et leurs logiciels.

L’USPO a souhaité que ces outils puissent intégrer une norme commune pour tous les assureurs et la rendre  opposable à tous les éditeurs afin que les pharmaciens ne soient plus pénalisés. L’USPO a été entendue et des procédures partagées et harmonisées sont en cours d’établissement. Depuis 2015, des réunions entre les trois familles d’assureurs santé[1] et les trois syndicats de pharmaciens se sont déroulées avec l’objectif de concrétiser un accord en 2016.

Le rapprochement[2] des trois familles autour d’une norme copilotée dépasse le cadre des pharmaciens.  L’application progressive de la délégation de paiement à l’ensemble des professions de santé doit permettre d’améliorer les pratiques existantes avec les pharmaciens.

Les assureurs se sont engagés à diffuser fin 2017 les pratiques harmonisées à 90 % de leurs assurés répartis sur environ 500 organismes dont certains ont déjà accéléré les regroupements d’assurés sur des plateformes (Almerys,I-santé, SP-Santé, Viamedis, Actil, etc…).

La Convention signée avec Almerys représente donc une grande avancée avant une totale harmonisation des pratiques avec les assureurs santé.

 

Gilles BONNEFOND, Président

 

PJ : Cconvention almerys USPO 2015

[1] Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), Fédération Française de Sociétés d’Assurances (FFSA) le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)

[2] La FNMF, la FFSA et le CTIP ont créé en 2015 une association commune chargée de piloter leur dispositif technique de tiers payant.

La loi Santé (article 83) prévoit la généralisation de la délégation de paiement à l’ensemble des professions de santé. Les assureurs santé se sont unis pour présenter des propositions inter professionnelles autour de principes simples :

  • Une convention type par profession négociée avec les syndicats
  • La garantie de paiement
  • L’harmonisation des attestations papier, des informations à saisir et des procédures

 

La convention Almerys / USPO assure la continuité de la garantie de paiement

La convention nationale signée entre Almerys et l’USPO assure la continuité de la garantie de paiement des prestations dont vous avez fait l’avance.

Il n’y a pas de remise en cause de l’indemnisation liée aux télétransmissions des factures. Le dispositif est même amélioré pour l’année 2016 grâce à un paiement annuel automatique sans que vous soyez contraints de transmettre un justificatif.

En cas de litige, les pharmaciens pourront se ra! pprocher de l’USPO qui assurera le respect de la convention et la défense de vos droits.

Vous pouvez poursuivre avec la même confiance et les mêmes garanties le tiers payant pour les assurés présentant une attestation Almerys.

Honoraires de dispensation : les précisions de l’Assurance maladie

Suite à la parution de l’avenant sur la rémunération au Journal officiel, l’Assurance maladie a mis à jour ses informations sur les honoraires de dispensation, dans l’espace professionnel consacré aux pharmaciens d’officine.

Elle précise notamment la tarification et les modalités de facturation de « l’honoraire par conditionnement », c’est-à-dire les honoraires à la boîte.

 

L’USPO a signé les avenants Génériques pour 2015

Le vendredi 14 novembre, l’USPO, les deux autres syndicats de pharmaciens et l’Assurance maladie ont signé les avenants « Génériques » pour 2015.

L’avenant 6 concerne le taux de substitution national des génériques dans le cadre de l’accord « tiers-payant contre génériques ». Le taux est maintenu à 85 %.

L’avenant 9 porte sur la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) des génériques qui sera versée aux pharmaciens en fonction des taux de substitution atteints par molécule.

Téléchargez l’avenant 6

Téléchargez l’avenant 9

Les avenants signés le 21 mai 2014

L’USPO n’a pas signé l’avenant sur les honoraires.

Télécharger l’avenant 5

L’USPO a signé les avenants sur les génériques.

Télécharger les avenants génériques

L’USPO n’a pas signé l’avenant « asthme ».

Télécharger l’avenant 4 Asthme

L’USPO a signé l’avenant « génériques »

Mercredi 21 mai 2014, l’USPO a paraphé les avenants « génériques ». Cette signature s’inscrit dans la continuité des actions de l’USPO concernant le développement du générique.

Le taux de substitution national pour 2014 est de 85 % sur la base du répertoire au 30 juin 2013. 

Trois nouvelles molécules sont prises en compte. La liste des molécules pour la stabilité de la délivrance des génériques pour les personnes âgées est quelque peu modifiée. 

AVENANT 3 GENERIQUES

AVENANT 8 FIXATION OBJECTIFS DELIVRANCE GENERIQUES

Article Officines Avenir n°7 sur les avenants génériques

Les primes génériques en 2013