Catégorie : Convention pharmaceutique

En 3 minutes, décryptage de l’économie officinale et bilan de la réforme

Bilans partagés de médication et entretiens pharmaceutiques, Les conseils de l’USPO pour valoriser nos compétences !

L’USPO vous présente des conseils testés dans plusieurs pharmacies ayant poursuivi les entretiens pharmaceutiques après 2014. Les réponses aux six challenges ci-dessous du recrutement des patients à la conduite de l’entretien peuvent vous aider dans votre pharmacie !

L’USPO s’engage avec vous pour réussir l’accompagnement des patients sous la forme des bilans partagés de médication et des entretiens pharmaceutiques (AVK, AOD ou asthme).

Ensemble, valorisons nos compétences ! […]

Challenge n°1 : « Mes patients n’en veulent pas ! »

– Ne pas les forcer ! Les patients n’ont pas immédiatement le temps nécessaire. Vous pouvez proposer d’y revenir à un autre moment, en leur laissant un support d’information[1].

– Réfléchir à sa terminologie et rassurer les patients. Quelques expressions utiles pour démarrer la conversation : « Comment cela se passe-t-il avec votre traitement ? ». « Quelles questions voudriez-vous me poser ? ». « Les pharmaciens peuvent vous accompagner pour votre sécurité ». « C’est une discussion à propos de vos médicaments : pourquoi prenez-vous ces médicaments ? ». « C’est un moment de partage. ». « C’est pris en charge. Vous ne paierez rien ». « Vous voulez maintenant ? ».

– Partager les avancées obtenues avec d’autres patients. Utiliser votre expérience pour montrer le bénéfice potentiel sur l’amélioration de la connaissance des traitements ou du bon usage des produits de santé, comme les techniques d’inhalation pour les asthmatiques.

– Répondre sur la complémentarité et la coordination avec le médecin traitant

« Je prends le temps de vous réexpliquer des éléments que votre médecin n’a pas pu approfondir et je le tiendrai informé ! »

– Si le patient estime tout savoir après les premiers entretiens AVK : évoquer l’instabilité de l’INR, source de nouveau plan de posologie et de nouveaux entretiens à proposer, notamment pour les patients qui ont réalisé eux-mêmes des ajustements de posologie.

Challenge n°2 : « Je n’ai pas le temps ! Je suis déjà trop occupé. »

– S’appuyer sur son équipe officinale. Une partie des bilans partagés de médication et entretiens pharmaceutiques peut être initiée par les préparateurs, en l’absence du patient : identification des patients éligibles, recrutement, accueil du patient, obtention du consentement, prise de rendez-vous, récupération des ordonnances[2]. Désigner dans l’équipe un responsable des entretiens, qui aura également en charge l’agenda de la pharmacie. L’accompagnement des patients par le bilan partagé de médication ou les entretiens pharmaceutiques constitue une construction collective à réaliser par l’ensemble de l’équipe officinale :avec des adjoints formés et avec la participation des préparateurs notamment pour le recrutement des patients.

– Utiliser son fichier de patients : les logiciels permettent de détecter les patients éligibles dont plus de 170 patients[3] en moyenne par officine pour les bilans partagés de médication. Mettre des alertes ou un commentaire dans le logiciel suite à des requêtes soit selon les critères d’âge (bilans de médication : passage de 64 à 65 ans avec ALD, de 74 à 75 ans sans ALD) ou de traitements chroniques (entretiens pharmaceutiques : AVK, AOD, corticoïdes inhalés prescrits aux patients asthmatiques).

– Organiser une formation interne à l’officine : former votre équipe notamment aux conditions d’éligibilité, la méthode de recrutement des patients et la complémentarité d’équipe.

– La formation externe n’est pas obligatoire pour démarrer les bilans partagés de médication, mais conseillée notamment pour actualiser des connaissances en pharmacologie. Prévoir une spécialisation de l’équipe dans les domaines concernés : bilan de médication bien sûr, mais aussi iatrogénie, maladies dégénératives, personnes âgées, …

– C’est plus long au début en période de rodage de la pharmacie. Selon l’expérience des pharmaciens ayant poursuivi les entretiens, le temps moyen des entretiens décroit par la suite,en allant à l’essentiel avec les patients autours de points clés identifiés. L’expérience personnelle permet de trouver la bonne cadence !

Challenge n°3 : « Cela ne rapporte pas suffisamment ! »

– Une chaîne de valeurs à créer pour les patients, le système de santé mais surtout pour nous-mêmes ! Pour répondre au défaut d’observance massif, notamment par les patients asthmatiques[4]. Pour pérenniser notre monopole de compétences et rendre légitimes des propositions associées à d’autres services pharmaceutiques rémunérés : semainier, dispensation à domicile, gestion de l’armoire à pharmacie, prévention des chutes, arrêt du tabac.

– Gérer son temps. Les entretiens longs sortent le plus souvent du cadre, aussi nous avons prévu de ne plus balayer toute la pathologie en une fois mais de concentrer chaque entretien sur un seul thème. Les entretiens seront plus courts, plus faciles à organiser et à valoriser. Après les premiers rendez-vous, la conduite de l’entretien est plus rythmée tout en s’adaptant aux réponses des patients. Annoncer à l’avance la durée consacrée. Vous pouvez désormais choisir en fonction des connaissances évaluées lors du premier entretien avec votre patient, un thème approprié à développer pour le deuxième entretien. Il n’est plus nécessaire de répéter l’ensemble du questionnaire sur tous les sujets dès le deuxième entretien AVK, AOD ou asthme. Par exemple les entretiens thématiques au choix pour AVK : observance ou « surveillance biologique du traitement » ou « effets du traitement » ou « vie quotidienne et alimentation ».

– Pour progresser dans son exercice, valoriser nos compétences scientifiques et professionnelles y compris en faveur des patients ne bénéficiant pas d’accompagnement. Ne pas avoir peur pendant les rendez-vous d’évoquer des effets indésirables, pour accentuer la confiance des patients.

Challenge n°4 : « Comment motiver et atteindre les patients qui ne viennent pas eux-mêmes à la pharmacie ? » (aidants/famille des patients à mobilité réduite)

– Informer l’aidant/ la famille de l’existence du service. La famille : « pour la sécurité de votre père/mère, pour mieux se soigner ». L’auxiliaire de vie : « vous me direz si il/elle veut que je passe (à domicile) ». Partager avec les infirmières sur les bilans de médications à cibler ou des recommandations effectuées.

– Soyez flexibles ! Proposer à l’aidant/famille d’appeler le patient. Un complément d’information par contact téléphonique peut permettre de prendre rendez-vous. Les bilans partagés de médication et entretiens pharmaceutiques ne peuvent pas s’effectuer par téléphone. Il est néanmoins possible de les organiser au domicile des patients ou en EHPAD.

– Si les patients pour lesquels un membre de l’équipe officinale se déplace au domicile sont éligibles : initier la discussion lors d’une dispensation ou au moment d’une livraison à domicile de dispositifs médicaux (lit, etc…), ne laisser pas de flyer au domicile (sollicitation de clientèle).

– Un « effet tremplin »[5] déjà présent à l’étranger, un catalyseur vers d’autres modalités rémunérées d’accompagnement ! Lors du bilan partagé de médication, la meilleure identification des besoins des patients au domicile des patients permet de déclencher d’autres prestations valorisées : notamment préparation de piluliers après un « entretien de polymédication » en Suisse, « ménage de l’armoire à pharmacie » en Ontario.

Challenge n°5 : « Les médecins y sont opposés ! »

Les médecins évoluent et perçoivent mieux la valeur des accompagnements par le pharmacien.

– Informer les médecins (notamment généralistes) les plus proches que vous envisagez de proposer des bilans partagés de médication. Prévenez ces médecins de préférence lors d’une occasion informelle voire conviviale, ou à défaut par courrier/mail.

– Demander leur avis, notamment comment ils préfèrent recevoir le partage d’information (papier, messagerie sécurisée), si des patients sont à cibler en priorité, ou sur la complémentarité avec des bilans de médication qu’ils effectueraient également.

– Ne pas se sous évaluer ! Cela peut être inconfortable d’expliquer l’intérêt de ces accompagnements, mais arriver à convaincre des prescripteurs est un facteur clé de réussite, notamment quand la prise en compte de nos recommandations peut permettre de réduire le risque d’hospitalisations. Essayer de leur expliquer des cas avec des bénéfices significatifs pour les patients (« il pensait que le Previscan se prenait seulement en cas de besoin comme le Doliprane, pas fait d’INR depuis 6 mois »). C’est une opportunité supplémentaire de détection et résolution de problèmes alors que nous disposons d’une vision globale des dispensations.

– Evaluer leur temps et être concis par des avis motivés sur des cas choisis. Il n’est pas nécessaire de partager avec les médecins traitants toutes les conclusions de tous les bilans de médication. Seuls les retours appropriés leur fourniront une information pertinente supplémentaire dans leur appréciation de la situation des patients. Votre apport sera souligné positivement : « Maintenant c’est officiel : madame X n’a pas compris son traitement » (réaction d’un médecin).

Challenge n°6 : « comment gérer un flux imprévisible de rendez-vous ? »

– Se donner des objectifs sur un nombre mensuel de bilans partagés de médication/entretiens pharmaceutiques, à ajuster à la taille/caractéristiques de la patientèle de l’officine. Par exemple : 10 bilans partagés de médication par mois en période de démarrage (premier trimestre 2018), c’est-à-dire au moment où le nombre de nouveaux patients éligibles est le plus grand.

– Planifier sa journée. Fixer des créneaux horaires les plus appropriés pour les rendez-vous, très différents d’une pharmacie à l’autre. Envisager des créneaux avant/après l’ouverture en l’absence prolongée de deuxième pharmacien. Avec plus de trois millions de bilans de médication par an, l’expérience anglaise montre que le créneau du matin avant 11 h est le plus utilisé. Pour rappel une partie du travail pour les bilans de médication se fait sans la présence du patient.

– Un rappel du rendez-vous car les patients oublient ! La gestion des rendez-vous par agenda électronique n’est pas indispensable pour démarrer ces accompagnements : des pharmaciens utilisent des cartes de rendez-vous avec la date et l’heure pour le patient ou l’écrivent (en gros !) sur la prescription médicale.

– Du ludique avec les patients et pour faciliter son quotidien ! L’utilisation d’un outil interactif et pédagogique intégrant les données précédemment saisies est à privilégier pour pérenniser ces rencontres avec les mêmes patients. Particulièrement pour les bilans de médication effectués en N+1, il est nécessaire d’identifier facilement les résultats de l’analyse de l’année N. Pour les entretiens pharmaceutiques, le suivi est désormais allégé à partir du deuxième entretien en proposant des thèmes (observance ou surveillance biologique etc…) à choisir en fonction des connaissances évaluées lors du premier entretien.

– Laisser le choix au patient avant de lui proposer un créneau selon ses indications. « Quand est-ce vous pouvez ? » puis « quel moment vous convient le mieux ?».Seulement le cas échéant, expliquer au patient l’organisation de l’officine avec nécessairement deux pharmaciens au minimum, dont un présent en zone de confidentialité pour de meilleures conditions de dialogue.

– Soyez clair sur le timing ! Les patients doivent avoir du temps pour poser des questions en suivant les étapes prévues, qui vous assurent que le rendez-vous est approprié dans sa longueur. Informer cependant avant l’entretien : « Cet entretien va durer aux alentours de xx minutes ». Utiliser des signaux de conclusion signifiant que le rendez-vous prend fin en étant attentif aux circonstances qui doivent limiter les interruptions.

« Industrialiser » l’accompagnement des patients, comme c’est déjà le cas de nos dispensations, c’est bâtir un nouveau process selon les particularités de son officine dans son front office (ciblage, information, recrutement, prise de RDV, récupération des ordonnances), son back office (formation, complémentarité d’équipe, partage interprofessionnel de l’information) avec pour objectif principal de nous rendre confortable la conduite des entretiens au contact des patients.

Cette fiche sera mise à jour avec votre partage d’expériences[6] des bilans de médication et des entretiens pharmaceutiques (problème élucidé, changement d’organisation, apport d’un outil etc…).

Un bilan partagé avec vous pour valoriser nos compétences !

Avant de démarrer :

Les infos de l’USPO :

– Bilan partagé de médication pour les personnes âgées (modalités conventionnelles) : Info 2017-112

– Entretiens pharmaceutiques : comment déclencher la ROSP en 2018 : Info 2017-117

Les guides d‘accompagnement et fiches de suivi patients : bilan partagé de médication, AVK, AOD, asthme : annexes II.7, III. 3, III. 5 et III 6 de la Convention Pharmaciens

[1] Un flyer patient sur le bilan partagé de médication est en préparation entre les syndicats et l’Assurance Maladie.

[2] Récupération des ordonnances uniquement pour le bilan partagé de médication

[3] 3,9 millions de patients sont éligibles aux bilans partagés de médication.

[4] Selon une étude IMS/CRIP de novembre 2014, environ 40 % des patients chroniques dont 13 % des patients asthmatiques sont considérés comme observants (traitement suivi à hauteur de 80 % dans le temps ou en termes de dose).

[5] Selon une expression d’auteurs canadiens d’une publication scientifique démontrant qu’il était possible d’utiliser le bilan de médication (MedsCheck reviews) comme un point de départ pour des interventions en faveur de la réduction du risque cardiovasculaire. “Importantly, we also showed how MedsCheck reviews could be the springboard (=templin) for pharmacist intervention programs”

Source : “Real-world application of MedsCheck opportunities, the Costco pharmacists intervention trial for reduction of cardiovascular risk” Joseph Hanna, BScPhm, CDE, CGP, RPhcorresponding author, Can Pharm J (Ott). 2013 Nov; 146(6): 325–328.

[6] Avec vos exemples concrets : « j’ai repéré telle situation, avec un résultat suivant x mois suivants », n’hésitez pas à nous écrire (retour d’expériences, commentaires, suggestions) : carlier@uspo.fr

Calendrier détaillé de l’avenant n°11 publié au JO avec le nouvel arrêté de marge

Un arrêté publié au Journal officiel du 13 décembre 2017 fixe pour l’année 2018 les nouveaux paramètres de la marge dégressive lissée (MDL), conformément à l’avenant n°11 signé par l’USPO et dont l’arrêté d’approbation a également été publié au JO (16 décembre 2017).

De nombreuses modifications de l’économie de l’officine et de l’exercice professionnel interviendront soit à partir du 1er janvier 2018 (tableau n°2) soit à une date ultérieure (tableau n°3). […]

Concrètement : onze modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2018, dont les paramètres de la MDL (tableau n°1). L’indemnité d’astreinte sera revalorisée (175 euros) à partir du 16 juin 2018. Les nouveaux honoraires de dispensation seront effectifs le 1er janvier 2019.

Ce tour d’horizon du calendrier sera complété dans les prochaines circulaires USPO sur les sujets des tableaux ci-dessous, comme précédemment sur la ROSP télé mise à jour des cartes vitale ou les bilans partagés de médication.

Consulter la circulaire 2017-116 Calendrier détaillé de l’avenant n11 publié au JO avec le nouvel arrêté de marge

Vidéo sur le changement de rémunération

Visionnez ICI les trois vidéos de 3 mn sur le changement de rémunération 

Guide d’accompagnement des patients

Le bilan partagé de médication chez le patient polymédiqué

Ce guide, validé par l’HAS, est conçu pour vous aider à appréhender au mieux la conduite des entretiens pharmaceutiques dans le cadre du bilan partagé de médication.

Pourquoi accompagner vos patients âgés polymédiqués avec le bilan partagé de médication

Les modalités de cet accompagnement

Les fiches de suivi patient  […]

Guide d’accompagnement des patients – annexe avenant 12 signé UNCAM

Signature avenant 11 : un accord sur un cadre renouvelé pour les pharmaciens

L’Uncam et l’USPO (Union des syndicats des pharmaciens d’officine) ont signé jeudi 20 juillet un avenant à l’actuelle convention pharmaceutique qui pose les bases d’une réforme structurelle des modalités de rémunération des officines (avenant n°11).

2017-07-27- CNAM Communique_signature_avenant_11_a_la_convention_pharmaceutique

Les principales avancées de l’Avenant n°11 à la Convention Pharmaceutique signé le 20 juillet 2017

Nous vous proposons une synthèse de l’avenant n° 11 à la Convention Pharmaceutique signé le 20 juillet 2017 entre l’UNCAM et l’USPO.
Les principales étapes sont résumées ci-après avec les références aux articles.
Pour la première fois, l’Assurance Maladie investit en trois ans 280 millions d’euros sur :
o L’économie de l’officine avec un engagement pluri annuel et l’arrivée de nouveaux honoraires à l’acte pharmaceutique (voir I)
o Le développement de nouvelles missions avec les modifications souhaitées sur les entretiens pharmaceutiques, l’instauration des bilans de médication et la programmation de nouveaux avenants sur les prochaines années (II)
o La revalorisation d’aides liées à la simplification administrative (III)
o La revalorisation de l’astreinte des gardes en deux étapes (IV)
o L’amélioration de la vie conventionnelle par un rôle plus préventif des CPL pour diminuer les risques d’indus (V)

2017-07-25- Avenant convention – explications

2017-77 Avenant 11-Convention Pharmaceutique signé


1. Economie de l’officine : un contrat pluri-annuel de 215 millions d’euros avec de nouveaux honoraires valorisant l’acte de dispensation

a. Un contrat entre l’Assurance Maladie et les pharmaciens d’officine 2018-2022 (article 26)
Deux clauses permettront une mise en œuvre sécurisée de la réforme :

o Une clause collective sur la marge du réseau pour corriger l’impact des baisses de prix des médicaments
Si l’observatoire du suivi de la rémunération constate, au 1er semestre 2020, une évolution négative d’au moins 1% de la rémunération globale du réseau par rapport à l’année 2016, des négociations s’ouvriront dans un délai de deux mois afin de rectifier cette dégradation de l’économie officinale par des mesures adaptées.

o Une clause individuelle pour qu’aucune pharmacie ne subisse un impact négatif de la réforme
Pour chaque pharmacie, la rémunération en 2018, 2019, 2020 et 2021 sera comparée, à périmètre constant, à celle calculée avec les paramètres de rémunération de 2017. En cas de perte constatée d’au moins 350 € par an liée au changement du mode de rémunération, une indemnisation individuelle à l’euro près sera versée à la pharmacie.

b. Une modification de la marge et la création de nouveaux honoraires pour réduire l’impact des baisses de prix et des volumes des médicaments sur la rémunération de l’officine.
Une modification des paramètres de la marge et un transfert vers les honoraires s’effectueront en trois ans (2018-2019-2020).

A partir du 1er janvier 2018, la première tranche évoluera de 0% à 11% et la deuxième de 25,5% à 20,75%.

A partir de 2019, trois nouveaux honoraires seront introduits et progressivement revalorisés :
o Honoraire de dispensation perçu pour l’exécution d’une prescription contenant des médicaments remboursables,
o Honoraire de dispensation pour les médicaments spécifiques, dont la liste est fixée en annexe II.4
o Honoraire de dispensation lié à l’âge : plus de 70 ans et moins de 3 ans

Les deux honoraires actuels (bas du tableau ci-dessous) sont maintenus à hauteur de 1,02 € pour l’honoraire à la boîte et 0,51 € pour l’honoraire complexe.

Ces transferts s’effectueront avec un apport de plus de 70 millions d’euros de marge par an dès 2018, soit 215 millions d’euros de marge supplémentaire pour les officines sur 3 ans.

Cet investissement porte sur la seule partie rémunération des actes de dispensation (hors parties II – III et IV ci-après).

 

2. Nouvelles missions : modification des entretiens pharmaceutiques, création des bilans de médication et programmation d’avenants sur les prochaines années

c. Les entretiens pharmaceutiques (AVK, ACO et asthme) sont simplifiés avec deux principales modifications (articles 28.1, 28.2 et annexe II.5)

o La durée des entretiens est raccourcie et dédiée à un seul thème choisi par le pharmacien en fonction de la situation des patients (observance ou INR ou alimentation etc…) à partir du deuxième entretien.
o Le forfait annuel est revalorisé à hauteur de 50 € par patient en année N et 30 € les années suivantes

d. Les bilans de médication

seront réalisés pour les patients âgés de 65 ans et plus en ALD et de 75 ans polymédiqués pendant au moins six mois (5 principes actifs). La rémunération est de 60 € pour l’entretien initial, 30 € pour un entretien en année N+1 avec un nouveau traitement, et 20 € pour un entretien en année N+1 sans nouveau traitement pour le suivi de l’observance (article 28.5).

Plus de 39 millions d’euros sont programmés pour ces bilans de médication sur 3 ans. Une clause prévoit que si cette somme n’est pas utilisée dès le premier semestre 2019, en raison d’une montée en charge plus modeste le montant non utilisé restera dans le réseau et sera alloué à un autre dispositif (art 28-5-2).

e. La signature de l’avenant permet la concrétisation dès les prochaines années des sujets suivants :

o La dispensation du kit pour le dépistage du cancer colorectal (article 10)
o L’aide au sevrage tabagique par les officines (article 10)
o L’accompagnement des patients chroniques pour les patients sous chimiothérapie orale (article 10)
o La dispensation adaptée aux besoins thérapeutiques des patients (article 10).
o Le lancement de travaux sur la télémédecine (article 13)
o L’intégration de la dispensation à domicile et de la PDA (article 14)

f. La participation du pharmacien à une équipe de soins primaires

ou à une communauté professionnelle territoriale de santé sera valorisée à hauteur de 280 € en 2018 et 420 € en 2019 (article 27-5).

Récapitulatif des changements des nouvelles missions à partir de 2018
Entretiens pharmaceutiques 50 € et 30 €
Entretiens thématiques plus courts
Bilans de médication Une nouveauté pour les personnes âgées à partir de 2018 (60 € puis 30 € ou 20 €)
Autres sujets programmés dans la liste des articles 10 à 14 Négociations dès l’automne 2017
Participation du pharmacien à une équipe de soins primaires Une intégration dans la ROSP 2018

3. Les aides pour la télétransmission et l’informatique profondément modifiées

g. L’aide pour les FSE (art 31.1.1)

sera revalorisée en 2018 de 0,064 € à 0,070 € avec un taux de FSE , supérieur à 90 % c’est-à-dire moins de 10 % de facturations dégradés et papier (4,7 millions d’euros supplémentaires sur 2 ans).

h. La ROSP inclura à partir de 2018 (art 31.1.4)

La télé-mise à jour des cartes vitale sur le poste de travail
avec quatre choix possibles (12.5 millions d’euros supplémentaires sur 2 ans) :
o Option 1 : 689 € par an pour une borne de mise à jour (inchangé)
o Option 2 : 689 € + 250 € par an pour une borne et un lecteur
o Option 3 : 689 € + 500 € par an pour une borne et deux lecteurs
o Option 4 : 1000 € par an pour quatre lecteurs sans borne

L’ouverture du dossier médical partagé par le pharmacien
1 € par DMP ouvert (art 31.1.5) A noter que le pharmacien pourra accéder à toutes les informations médicales et biologiques comme les médecins et les infirmiers.

L’équipement en logiciel d’aide à la dispensation (LAD) labellisé
200 € par an et par officine (art 31.1.5) représentant 15.2 millions d’euros supplémentaires en 2 ans.

4. Revalorisation de l’indemnité d’astreinte en deux étapes (art 19.1)

L’indemnité d’astreinte de 150 € sera revalorisée
o à hauteur de 175 euros en 2018 (6 mois après la publication de l’avenant au JO)
o puis 190 € en 2019
 soit 20 millions d’euros supplémentaires en 2 ans.

5. L’amélioration de la vie conventionnelle par un rôle plus préventif des Commissions Paritaires Locales – CPL – pour diminuer les indus

• la fin de l’acharnement des caisses et des indus abusifs notamment pour les dispositifs médicaux : « les caisses, dans le cadre des actions de récupération d’indu (…°), tiennent compte des situations où le pharmacien n’est pas objectivement en mesure de pouvoir vérifier la conformité de sa délivrance aux conditions de prise en charge opposées ». (article 36.5.4)
• l’évolution du rôle de la commission paritaire locale (CPL) – plus de prévention, moins de répression ! La CPL « analyse les éventuelles difficultés d’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la dispensation pharmaceutique ou pouvant l’impacter, aux modes de rémunération des pharmaciens d’officine, à la facturation aux caisses des produits et prestations pharmaceutiques, et fait part de ses constatations et recommandations, et des actions envisagées par les organismes de prise en charge, aux membres de la section professionnelle, à la CPR et à la CPN » (art 53.3).

Convention Almerys / USPO

Les points clés de l’accord conventionnel :

  • la volonté  d’une convention négociée en opposition au conventionnement individuel
  • la garantie de paiement
  • l’aide à la télétransmission
  • le TP3G pour la médication officinale et les services d’accompagnement du patient
  • le contexte du tiers-payant généralisé et des nouvelles technologies

 

  • Le contenu de la convention cadre nationale signée par l’USPO permet de renforcer la garantie de paiement …

La convention signée entre Almerys et l’USPO s’applique à l’ensemble des pharmaciens syndiqués ou non, sans adhésion individuelle. L’USPO s’est toujours opposée au conventionnement individuel des pharmaciens.

La garantie de paiement est assurée avec tous les supports : attestation papier, carte électronique (Cleyris), connexion en ligne etc… La sécurisation des parts complémentaires a été testée par les pharmaciens sous toutes ces formes. La garantie de paiement sera également expérimentée après lecture d’un code data matrix sur attestation papier ou sur smartphone.

Le coût de l’échange de données est fixé à 0,03 euros TTC. Il fera l’objet d’un versement sans transmission d’un justificatif de comptage des flux. Dans la période précédente, de nombreux pharmaciens ne bénéficiaient pas de cette rémunération à défaut d’envoi de justificatif comptable. Par ailleurs, Almerys intègre des mutuelles qui ne payaient pas ce coût jusqu’à présent. Rappelons également que SP-Santé, I-santé et Harmonie appliquent déjà ce tarif depuis plus d’un an en accord avec la seule FSPF.

Le tiers-payant 3ème génération (TP3G) permet techniquement de nombreuses avancées. Par cette convention, la profession se met en position de développer des partenariats sur la médication officinale ou sur de nouveaux programmes d’accompagnement avec les assureurs santé, sans faire de facturette papier et sans attendre le paiement pendant 18 mois  comme on peut le connaitre par ailleurs !

 

  • … dans un contexte interprofessionnel nécessitant des règles communes à l’ensemble des assureurs santé

Depuis plusieurs années, les modalités techniques de la délégation de paiement avec les assureurs santé ont insuffisamment évolué au regard de la complexification des contrats (volatilité des taux, mutation des contrats). Les innovations sur la médication officinale ont été freinées faute d’application homogène pour les  22 500 officines et leurs logiciels.

L’USPO a souhaité que ces outils puissent intégrer une norme commune pour tous les assureurs et la rendre  opposable à tous les éditeurs afin que les pharmaciens ne soient plus pénalisés. L’USPO a été entendue et des procédures partagées et harmonisées sont en cours d’établissement. Depuis 2015, des réunions entre les trois familles d’assureurs santé[1] et les trois syndicats de pharmaciens se sont déroulées avec l’objectif de concrétiser un accord en 2016.

Le rapprochement[2] des trois familles autour d’une norme copilotée dépasse le cadre des pharmaciens.  L’application progressive de la délégation de paiement à l’ensemble des professions de santé doit permettre d’améliorer les pratiques existantes avec les pharmaciens.

Les assureurs se sont engagés à diffuser fin 2017 les pratiques harmonisées à 90 % de leurs assurés répartis sur environ 500 organismes dont certains ont déjà accéléré les regroupements d’assurés sur des plateformes (Almerys,I-santé, SP-Santé, Viamedis, Actil, etc…).

La Convention signée avec Almerys représente donc une grande avancée avant une totale harmonisation des pratiques avec les assureurs santé.

 

Gilles BONNEFOND, Président

 

PJ : Cconvention almerys USPO 2015

[1] Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), Fédération Française de Sociétés d’Assurances (FFSA) le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)

[2] La FNMF, la FFSA et le CTIP ont créé en 2015 une association commune chargée de piloter leur dispositif technique de tiers payant.

La loi Santé (article 83) prévoit la généralisation de la délégation de paiement à l’ensemble des professions de santé. Les assureurs santé se sont unis pour présenter des propositions inter professionnelles autour de principes simples :

  • Une convention type par profession négociée avec les syndicats
  • La garantie de paiement
  • L’harmonisation des attestations papier, des informations à saisir et des procédures

 

La convention Almerys / USPO assure la continuité de la garantie de paiement

La convention nationale signée entre Almerys et l’USPO assure la continuité de la garantie de paiement des prestations dont vous avez fait l’avance.

Il n’y a pas de remise en cause de l’indemnisation liée aux télétransmissions des factures. Le dispositif est même amélioré pour l’année 2016 grâce à un paiement annuel automatique sans que vous soyez contraints de transmettre un justificatif.

En cas de litige, les pharmaciens pourront se ra! pprocher de l’USPO qui assurera le respect de la convention et la défense de vos droits.

Vous pouvez poursuivre avec la même confiance et les mêmes garanties le tiers payant pour les assurés présentant une attestation Almerys.

Honoraires de dispensation : les précisions de l’Assurance maladie

Suite à la parution de l’avenant sur la rémunération au Journal officiel, l’Assurance maladie a mis à jour ses informations sur les honoraires de dispensation, dans l’espace professionnel consacré aux pharmaciens d’officine.

Elle précise notamment la tarification et les modalités de facturation de « l’honoraire par conditionnement », c’est-à-dire les honoraires à la boîte.

 

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