Accessibilité des locaux : attestation à envoyer au plus tard le 1er mars

Il ne vous reste plus que quelques jours pour envoyer le document attestant sur l’honneur l’accessibilité de vos locaux.

L’attestation d’accessibilité de votre officine doit être envoyée au plus tard le 1er mars 2015 en recommandé avec accusé de réception au Préfet de votre département et en copie à votre Mairie.

Si votre officine est totalement accessible, il vous suffit de remplir les éléments indiqués en bleu. Vous n’avez pas à cocher les cases en fin de document.

Votre établissement peut également ne pas répondre entièrement aux normes d’accessibilité et cependant être considéré comme accessible. Pour cela, votre établissement doit faire l’objet de dérogations.

 

Les dérogations

Les établissements recevant du public (ERP) existants peuvent obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour les ERP existants, les dérogations sont accordées par le Préfet sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

 

Motifs de demande de dérogation

Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :

  • impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
  • préservation du patrimoine architectural,
  • disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Lorsque l’ERP est une pharmacie d’officine, les demandes de dérogation doivent obligatoirement être accompagnées de mesures de substitution, c’est-à-dire de mesures qui, sans répondre aux exigences réglementaires en matière d’accessibilité, s’en rapprochent pour améliorer l’accessibilité.

 

Quel formulaire doit remplir le pharmacien ?

Le pharmacien doit remplir le document  CERFA n°13824, aussi appelé agenda d’accessibilité programmé. Ce document doit être déposé au secrétariat de la mairie où est implanté le local du professionnel de santé.

Vous avez jusqu’au 27 septembre 2015 pour envoyer ce document.

 

Téléchargez l’attestation d’accessibilité

Publication 26 février 2015 par USPO