Montant de la gratification allouée aux stagiaires de 6e année en officine

Le stage de pratique professionnelle de six mois en pharmacie d’officine effectué dans le cadre de leurs études par les étudiants en pharmacie de 6ème année donne lieu au versement d’une gratification obligatoire dont le montant, prévu par un accord collectif national étendu du
17 janvier 2007, est fixé à 55 fois le SMIC horaire par mois de stage à temps plein, soit :

524,15 € / mois depuis le 1er janvier 2014.

Rappel – Sur le statut du stagiaire, on pourra se reporter, à toutes fins utiles,

à l’Info USPO 2010-20.

I.-  Montant de la gratification mensuelle depuis le 1er janvier 2014 : 524,15 €

Conformément à l’accord collectif national étendu du 17 janvier 2007 dans la branche professionnelle de la pharmacie d’officine, le montant brut de la gratification mensuelle versée aux étudiants en pharmacie de 6ème année accomplissant leur stage de 6 mois de pratique professionnelle à temps plein en pharmacie d’officine ne peut être inférieur à 55 fois le SMIC horaire.

 

Le taux horaire du SMIC venant d’être revalorisé à compter du 1er janvier 2014 (= 9,53 €), le montant brut de la gratification mensuelle versée aux stagiaires de 6ème année est de
524,15 euros à compter du 1er janvier 2014 (soit 9,53 € x 55).

 

F  Pour les stages en cours, ce nouveau montant s’applique à compter de cette même date.

 

II.- Fraction exonérée de charges sociales : 436,04 € (inchangée)

 

La gratification allouée aux stagiaires est exonérée de charges sociales dans la limite de 12,50% du plafond horaire de la sécurité sociale (23 € en 2014) x par le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré.

 

Pour un stage à temps plein sur une base de 35h/sem., la fraction exonérée de charges sociales est donc de 436,04 par mois civil (23 € x 12,50 % x 35 x 52/12), cette somme étant proratisée en cas d’entrée ou de sortie du stagiaire en cours de mois.

 

Pour les gratifications qui dépassent ce seuil de franchise, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution solidarité autonomie, au FNAL, au versement de transport, à la CSG et à la CRDS.

 

Actuellement, pour une gratification mensuelle de 524,15 €, le différentiel soumis à charges sociales est donc de 88,11 €. 

Publication 16 janvier 2014 par USPO